L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL A L'EPREUVE DE REVIREMENT DE JURISPRUDENCE

Dissertation Droit civil : article 5 du Code Civil : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. »
Article 4 du Code Civil : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. »

Dans la décision de la Cour de Cassation du 14 Mai 2009, cette dernière a cassé un arrêt rendu au motif que la défense de la partie perdante n'a pas tenue compte d'un récent revirement de jurisprudence qui lui aurait peut-être permis d'être innocenté. Dans cette affaire, le revirement de jurisprudence semble avoir force de loi car la partie perdante aurait pu légitimement s'en prévaloir, au même titre que toute autre règle de droit. Comme le précise Gérard Cornu dans son Vocabulaire Juridique le revirement de jurisprudence consiste en un « abandon par les tribunaux eux-mêmes d'une solution qu'ils avaient jusqu'alors admise ; adoption d'une solution contraire à celle qu'ils consacraient ; renversement de tendance dans la manière de juger ». Cette tendance implique que le juge serait une source de droit, ce qui contredit l'article 5 du Code Civil qui prévoit que : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ». Cet article dispose en effet que le juge n'est pas un législateur, mais un simple interprète de la loi. Dès lors, il s'agit de se demander en quoi, le revirement de jurisprudence porte atteinte à l'article 5 du Code civil. Le rôle du juge étant tenu de statuer sous peine de déni de justice en vertu de l'article 4 du Code Civil. Le revirement de jurisprudence pose de nombreux problèmes (I) mais le demeure malgré tout une source nécessaire au droit (II).

I)Problèmes théoriques du revirement de jurisprudence

Le revirement de