Le juge judiciaire, juge de l'administration

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  • Publié le : 27 mars 2009
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Selon le principe de dualité de juridiction, deux ordres distinct doivent exister en France, l'ordre judiciaire d'une part, chargé de trancher les litiges entre les particuliers, et l'ordre administratif d'autre part, chargé de trancher les litiges entre les particuliers et l'administration, voire entre une administration et une autre. Ce principe émerge d'une volonté révolutionnaire d’empêcherles magistrats de s’immiscer dans l'action de l'administration. Ce principe logique a l'air simple d'application. Pourtant, au quotidien, on ne peut s'empêcher de constater que le juge judiciaire est parfois le juge de l'administration.
Mais en a-t-il toujours été autant? Quelle évolution a connu la capacité du juge judiciaire à juger de l'action administrative?
Ce que l'on peut affirmer, c'estque dans un premier temps, le juge judiciaire n'a pas été en mesure de juger l'administration, du fait de l'application du principe de dualité de juridictions (I). Puis, élargissant au fur et à mesure son champs de compétence, le juge judiciaire semble être devenu un juge occasionnel de l'administration, aux dépends du dualisme de juridictions (II).

I - Le juge judiciaire, un juge absent ducontentieux de l'administration: le règne i ini originel du principe de dualité de juridictions

A - Un principe ancien

Le principe de dualité de juridictions est apparu il y a bien longtemps avec l'édit de Saint-Germain de février 1641. Il est par la suite réaffirmé à l'occasion de la révolution par la loi des 16-24 août 1790, qui dispose en son article 1 que '' Les fonctions judiciaires sontdistinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives; les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs en raison de leurs fonctions. ''; puis en 1795 par un décret du 16 fructidor an III. Mais la consécration majeure est celle qui est la plus récente, puisque leConseil Constitutionnel lui-même reconnaît le principe de dualité de juridictions, dans une décision CC, 23 janvier 1987, '' Conseil de la concurrence ''. Depuis la nuit des temps donc, le droit français semble avoir strictement encadré le juge judiciaire à plusieurs reprises pour que celui-ci ne puisse avoir aucun moyen de juger l'administration.

Mais puisque le juge judiciaire ne devait pas,à la base, intervenir dans le contentieux administratif, il a été nécessaire d'orchestrer des adaptations organiques et de créer véritablement une juridiction administrative chargée de juger l'administration.

B - Un principe réellement appliqué

La conséquence du règne préliminaire du principe de dualité de juridictions est l'existence d'une juridiction administrative autonome. Affirméepar l'arrêt TC, 8 février 1873, '' Blanco '', la nécessité d'une juridiction administrative permettant notamment d'assurer la réparation des victimes de l'administration a été rapidement effective. Dès 1799, une véritable justice administrative émerge: le Conseil d'État est instauré par la Constitution de cet même année, puis les conseils de préfecture (statuant en première instance) sont créés parune loi du 17 février 1800. Ils seront remplacés en 1953 par des tribunaux administratifs. Enfin, la loi du 31 décembre 1897 crée les cours administratives d'appel, juridictions d'appel comme leur nom l'indique. L'ordre administratif semble donc complet et prêt à juger l'action administrative dans tout les cas de figure de manière à ce que la juridiction judiciaire ne soit pas juge del'administration. De plus, le Conseil Constitutionnel, dans une décision CC, 22 juillet 1980, '' Loi de validation '', reconnaît l'indépendance de la juridiction administrative et l'érige en principe fondamental reconnu par les lois de la République.

La justice judiciaire est donc bien distincte de la justice administrative, le juge judiciaire ne semble pas pouvoir prétendre être à un quelconque moment...
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