Théorie de la voie de fait

2797 mots 12 pages
Il existe aujourd’hui en France, un ordre de juridictions administratives entièrement indépendantes des juridictions judiciaires. L’explication de cette dualité est d’ordre historique. Déjà sous l’ancien régime, il existait des juridictions statuant en matière administrative, mais elles ne constituaient pas un véritable ordre juridictionnel. Le régime révolutionnaire, hostile, aux tribunaux judiciaires va affirmer la séparation des autorités administratives et judiciaires par divers textes, en particulier par la loi des 16 et 24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III : « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture, troubler de quelque administrateurs pour raison de leurs fonctions. »
Au début du XIXème siècle, c'est-à-dire une époque ou la juridiction administrative n’offrait pas encore aux particuliers les mêmes garanties que la juridiction judiciaire, un certain nombre de textes sont venus attribuer compétence à celui-ci sur des questions qui présentaient pour la sécurité juridique des particuliers une importance primordiale : l’état des personnes, les atteintes à la liberté individuelle, les atteintes à la propriété privée. De ces textes, la jurisprudence a déduit un principe général : « sauvegarde de la liberté individuelle et la protection de propriété privée rentrent essentiellement dans les attributions de l’autorité judiciaire. » de ce principe, l’article 66 de la constitution de 1958 a fait, en ce qui concerne la liberté individuelle, une règle constitutionnelle. Plus largement, la décision précitée du conseil constitutionnel exclut de la compétence administrative « les matières réservées par nature à l’autorité judiciaire ». Ces « matières réservées » découlent d’une part, d’un certain nombre de textes, d’autres part de deux théories jurisprudentielles, la voie de fait et l’emprise irrégulière.
L’emprise se caractérise par l’atteinte

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