Théorie de la voie de fait
Au début du XIXème siècle, c'est-à-dire une époque ou la juridiction administrative n’offrait pas encore aux particuliers les mêmes garanties que la juridiction judiciaire, un certain nombre de textes sont venus attribuer compétence à celui-ci sur des questions qui présentaient pour la sécurité juridique des particuliers une importance primordiale : l’état des personnes, les atteintes à la liberté individuelle, les atteintes à la propriété privée. De ces textes, la jurisprudence a déduit un principe général : « sauvegarde de la liberté individuelle et la protection de propriété privée rentrent essentiellement dans les attributions de l’autorité judiciaire. » de ce principe, l’article 66 de la constitution de 1958 a fait, en ce qui concerne la liberté individuelle, une règle constitutionnelle. Plus largement, la décision précitée du conseil constitutionnel exclut de la compétence administrative « les matières réservées par nature à l’autorité judiciaire ». Ces « matières réservées » découlent d’une part, d’un certain nombre de textes, d’autres part de deux théories jurisprudentielles, la voie de fait et l’emprise irrégulière.
L’emprise se caractérise par l’atteinte