Le mariage homosexuel

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  • Publié le : 11 décembre 2011
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Droit civil II, 2010-2011

Mini-rapport, sujet:
! ! Le mariage homosexuel

La situation juridique des couples homosexuels (personnes de même sexe biologique1) dans le monde sʼest considérablement améliorée depuis quelques décennies. Si, pour nʼenvisager que le seul continent européen, les partenaires homosexuels ont depuis des années obtenu progresssivement la dépénalisation de leurpratique sexuelle grâce en particulier à des actions en justice menées devant la Cour européenne des droits de lʼhomme (ci-après la «CrEDH») sur le fondement des articles 8 (vie privée) et 14 (nondiscrimination) de la Convention européenne des droits de lʼhomme (ci-après la «CEDH») 2 , laquelle lie désormais 47 Etats européens, leur revendication à être assimilés aux couples hétérosexuels au regarddu droit à mener une vie familiale et au mariage nʼa pas rencontré jusquʼà présent le même écho favorable auprès des juridictions internationales3. En 2005, un auteur a pu observer que traversant «manifestement une phase de transition, la jurisprudence européenne demeure réservée à lʼégard des droits des homosexuels en tant que couples ou membres dʼun couple .. et refuse de voir dans la relationhomosexuelle une relation protégée par le droit au respect de la vie familiale» sur le terrain des articles 8 et 12 de la CEDH 4. En revanche, outre lʼévolution au niveau des législations internationales5, dans de nombreux ordres juridiques nationaux une évolution importante a pu être constatée et une assimilation de plus en plus complète à la situation juridique des couples hétérosexuels sedessine, cela même dans des États traditionnellement conservateurs comme le Luxembourg, lʼEspagne ou le Portugal. Il nʼen demeure pas moins que le mariage homosexuel reste, en lʼétat actuel de notre droit, interdit au Grand-duché, le mariage en droit luxembourgeois constituant un contrat conclu entre deux personnes de sexe opposé. Dès lors, comme en France, au Luxembourg le mariage homosexuel estinterdit par la loi du fait de la condition de différenciation de sexe. En revanche, dans dʼautres pays européens, tel aux Pays-Bas, en Espagne, en Belgique et au Portugal, le mariage homosexuel a été autorisé ces dernières années. Lʼinterdiction de célébrer un mariage entre deux personnes de même sexe nʼimplique pas nécessairement une absence totale dʼeffets juridiques de telles unions en droitluxembourgeois, malgré lʼhostilité traditionnelle des autorités politiques (I). Par ailleurs, le législateur a entamé ces dernières années des démarchés tendant à assimiler progressivement le régime applicable aux couples homosexuels à celui sʼappliquant aux couples hétérosexuels (II).

I. Situation juridique actuelle des unions entre personnes de même sexe au Grand-duché

1: Nous nʼenvisagerons pasici la problématique des transsexuels. 2: Voir, p. ex., arrêt du 9 janv. 2003, du S.L./Autriche, §§ 43 et s. 3: Voir, pour lʼapproche restrictive de la CJUE et lʼévolution de la CrEDH vers davantage dʼouverture, p. ex., lʼarticle critique de K. Berthou et A. Masselot, Le mariage, les partenariats et la CJCE : ménage à trois, CDE, 2002, n°s 5-6, p. 679 4: Les grands arrêts de la Cour européenne desdroits de lʼhomme, PUF, 2005, p. 354 (obs. M. Levinet). 5: Voir, p. ex., art. 1er quinquies du règlement (CE, Euratom) n° 723/2004 du Conseil du 22 mars 2004 sur le statut des fonctionnaires et autres agents de lʼUE (JO L 124, p. 1), qui interdit les discriminations fondées sur lʼorientation sexuelle et selon lequel les partenaires non matrimoniaux sont traités au même titre que le mariage

Sila célébration dʼun mariage homosexuel au Luxembourg serait actuellement considérée comme inexistant selon le droit luxembourgeois (A), notre ordre juridique ne devrait pas moins reconnaître certains effets juridiques aux mariages homosexuels légalement célébrés à lʼétranger (B). A. Lʼinterdiction de célébration du mariage homosexuel en droit luxembourgeois La différence de sexe est une...
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