Le pacs , droit de la famille

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  • Publié le : 8 novembre 2010
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Sujet : Le PACS, un quasi mariage

La Longue tradition familiale veut que le mariage soit un passage sacré de la vie de célibataire à celle de parent. Car en effet, le but originel de la famille étant de fondé une famille autour de laquelle deux parents unis élèveront leurs enfants dans l’harmonie et l’amour jusqu’à ce que la mort les séparent. Mais avec le temps, le Mariage religieux a perdude son importance à cause d’un fort recul de la foi en France au cours du XX eme siècle. Ce qui a amené à la mise en place d’un mariage civil qui vit le jour dans une grande partie de l’Europe au cours du XIX et XX eme siècle avec les séparations de l’église et de l’état. De plus, le XX eme siècle marque beaucoup d’évènement historique avec la « libération » sociale des femmes et leur droit de voteen 1994 par exemple. Ce tout fait que la côté traditionnel du mariage se mit à plaire de moins en moins et que le nombre de couples non mariés commença à être plus important que le nombre de couples mariés. C’est pourquoi une alternative a du être trouvée pour encadré législativement tout ces couples. Donc plus de 700 000 PACS ont été signés durant les dix premières années d'existence dudispositif, de 1999 à 2009. []
L'adoption du PACS en 1999 avait donné lieu à de nombreux débats, un grand nombre voyant dans ce contrat passé entre deux personnes, une remise en cause de l'institution fondamentale qu'est le mariage. 11 ans plus tard, le PACS parait bien installé dans le paysage juridique et politique français. Le Pacte Civil de Solidarité ou PACS est une forme d’union civile votée en1999 sous le gouvernement Jospin. Il a pour but de créer une sorte de partenariat contractuel entre deux personnes majeures, que l’on nomme alors les partenaires, quel que soit leur sexe ayant pour objet d'organiser leur vie commune. Ce texte sur le PACS avait à la base l’intention de combler le vide juridique qui s’était installé autour des couples non mariés, une manière de vouloir mieuxrèglementer la vie de couple, les couples homosexuels étant concernés. Il se différencie clairement du concubinage qui ne possède aucun statut juridique et se rapproche des contraintes du mariage tout en étant beaucoup plus souple que celui-ci puisqu’il n’est pas aussi minutieusement règlementé. D’ailleurs le mariage depuis plusieurs années connait un recul, tant au niveau de l’autorité parentale que del’éducation des enfants. Depuis 1974 le livret de famille est même délivré au couple non-marié.
C’est donc du Pacte Civil de Solidarité que nous traiterons. Nous nous demanderons si le PACS est vraiment si différent du mariage d’un point de vue juridique ?
Dans un premier temps nous montrerons les points communs entre PACS et mariage et dans une deuxième partie nous verrons les différences entre cesdeux institutions
Le PACS est un contrat légal entre deux personnes voulant unir leurs biens et partager leurs dettes. Une définition que vous donnerez sans doute au mariage.

I. Les points communs

A. Fonctionnement et conditions d’accès au contrat
 Tout d’abord, comme en mariage, Le PACS ne peut être contracté que par deux personnes majeures. C’est une condition nécessaire àl’établissement du contrat. De plus, les contractants ont le devoir de vivre sous le même toit. Le contrat ne peut pas être établi si l’un des signataires est déjà uni dans un précédent mariage, ou PACS. A ceci s’ajoute certaine règles morales comme l’interdiction de la polygamie et de l’inceste, tant dans le mariage que dans le PACS. En ce sens le PACS se rapproche beaucoup du mariage
Le PACS depuis la loi du23 Juin 2006 impose un devoir d’assistance et d’aide matériel entre les signataires. Ce qui signifie que comme dans le cas du mariage, les deux contractuels se doivent de s’aider mutuellement tant que leur contrat existera.
Les partenaires peuvent choisir et établir un régime matrimonial. A défaut, il s’agira de la séparation des biens et les biens communs leur appartiennent pour...
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