Le pacs

Pages: 7 (1741 mots) Publié le: 3 juin 2013
Le pacte civil de solidarité (PACS)

Définition :
« Un pacte de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune » (article 515-1 du Code civil).

Sources :
La loi du 15 novembre 1999, relative au pacte civil de solidarité,
Le décret d’application du 21 décembre 1999,
La loi du 23 juin 2006 quiaméliore le statut et le fonctionnement du régime des biens. Cette loi est rentrée en vigueur le 1er janvier 2007 et elle s’applique au Pacs en cours.

Nature juridique :
Le Pacs est un contrat. Il se distingue ainsi du mariage, qui est aussi une institution, et du concubinage qui n’est qu’une situation de fait.

Parties : soit un homme et une femme, soit deux personnes de même sexe. L’objectif dela loi a été d’officialiser les unions homosexuelles.

Objet : organiser la vie commune. Celle-ci suppose, pour le Conseil constitutionnel, outre une résidence commune, une vie de couple.

Section 1 : Formation du Pacs.
I. Conditions de fond.
A. Consentement.
Application imposée par le Conseil constitutionnel des articles 1109 et suivants du Code civil.

B. Capacité.1) Seules des personnes majeures peuvent conclure un Pacs.
2) A l’exception des majeurs en tutelle.
3) Le mineur émancipé est capable de tous les actes de la vie civile donc il peut conclure un Pacs.

C. Empêchements.
A peine de nullité absolue, il ne peut y avoir de Pacs :
[pic] entre ascendants et descendants en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entrecollatéraux jusqu’au 3ème degré inclus,
[pic] entre deux personnes dont l’une au moins est engagée dans les liens du mariage,
[pic] entre deux personnes dont l’une au moins est déjà liée par un Pacs.
Motifs : prohibition de l’inceste et principe de monogamie.

II. Conditions de forme.
A. Nécessité d’un écrit.
Les partenaires d’un Pacs doivent établir un écrit constatant leurconvention passée entres eux par acte authentique ou par acte sous seing privé.

B. Déclaration au greffe.
L’officialisation d’un pacte résulte d’une déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel est fixée la résidence commune.

1. Pièces à produire :
• Document officiel justifiant de l’identité et comportant unephotographie,
• Ecrit constant le pacte,
• Acte de l’état civil permettant de prouver l’absence d’empêchement,
• Un certificat du greffe du tribunal de grande instance de Paris attestant que le partenaire étranger né à l’étranger n’est pas déjà lié par un Pacs.

2. Inscription de la déclaration sur un registre.a) Effets de l’enregistrement.
Le Pacs prend effet entre les parties à compter de son enregistrement. Cet enregistrement confère date certaine au Pacs.

b) Publicité de la déclaration.
La déclaration est mentionnée sur un registre tenu au greffe du tribunal d’instance du lieu de naissance de chaque partenaire. Il est fait mention, en marge de l’acte denaissance de chaque partenaire, de la déclaration de Pacs, avec indication de l’identité de l’autre partenaire.
Effet : le Pacs n’est opposable aux tiers qu’à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies.

3. Etrangers.
Pour les personnes étrangères nées à l’étranger, la publicité du Pacs est faite sur un registre tenu au greffe du TGI de Paris.4. Contestation.
Les contestations relatives à l’enregistrement d’un Pacs, de sa modification ou de sa dissolution sont soumises au président du TGI.

III. Modification du Pacs.
A. Conditions de fond.
Le pacs peut être modifié par commun accord des partenaires.

B. Conditions de forme.
• Etablissement de l’acte modificatif par une convention...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Pacs
  • Le pacs
  • Le PACS
  • Le pacs
  • Le pacs
  • Le pacs
  • Pacs
  • Le pacs

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !