Le parcours d'une loi

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  • Publié le : 26 décembre 2010
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Le parcours d'une loi Le processus législatif et les moyens d'action du Gouvernement
Lorsqu'un membre du Gouvernement prend l'initiative d'un projet de loi le secrétariat général du Gouvernement intervient dans la phase de préparation, saisine du Conseil d'État, mise au point, inscription à l'ordre du jour d'un Conseil des ministres. Il assure la procédure de dépôt au Parlement puis son suividans la procédure parlementaire. Certaines lois feront l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel. Le SGG est enfin responsable de la publication de la loi. Aux termes de la Constitution de 1958 (article 39) le Premier ministre a concurremment avec les membres du Parlement l'initiative des lois. Les projets de loi (c'est-à-dire les textes d'origine gouvernementale) sont délibérés en Conseildes ministres. Les propositions de loi (texte d'origine parlementaire) ne sont pas soumis à cette procédure mais doivent respecter certaines contraintes (article 40 de la Constitution) "les propositions formulées par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption entraîne soit une diminution des ressources publiques soit la création ou l'augmentation d'une charge publique".Préparation des projets de loi Lorsqu'un membre du Gouvernement prend l'initiative d'un projet de loi, il élabore un projet de texte qu'il soumet pour avis aux ministres qui seront concernés par son application. Lorsqu'un accord est intervenu, le ministre pilote le transmet au secrétariat général du Gouvernement avec les lettres d'accord des différents ministres concernés ou le relevé de décisionétabli à la suite d'une réunion interministérielle tenue à Matignon. Si un accord n'intervient pas, un arbitrage doit être rendu par le Premier ministre. Le secrétariat général du Gouvernement transmet le projet au Conseil d'État à la section administrative compétente ou s'il y a urgence à la commission permanente. Après examen du texte, le Conseil d'État envoie son avis au secrétariat général duGouvernement. Le projet de loi est révisé éventuellement en fonction des observations formulées par le Conseil d'État après une réunion de mise au point présidée par le secrétaire général du Gouvernement. Le secrétaire général du Gouvernement propose au Premier ministre et au président de la République l'inscription à l'ordre du jour d'un prochain conseil des ministres. Dépôt au Parlement Aprèsdélibération en Conseil des ministres, le secrétaire général du Gouvernement assure la procédure de dépôt. Le projet de loi est transmis à l'une ou l'autre des assemblées (le choix de l'assemblée appartient au Gouvernement) accompagné d'un décret de présentation qui indique l'assemblée devant laquelle le texte est déposé et le ministre pilote du texte. Le dépôt est un simple acte administratif à partirduquel sont calculés des délais :

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délai de 15 jours pour le vote d'une loi organique, délai de 40 jours imparti à l'Assemblée nationale pour la loi de Finances.

Procédure parlementaire et vote des lois Le projet de loi est ensuite examiné par l'une et l'autre des Assemblées une ou plusieurs fois, ce sont les navettes.
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S'agissant du vote de la loi par l'Assemblée nationale,cliquer ici S'agissant du vote de la loi par le Sénat, cliquer ici

Les transmissions du texte d'une Assemblée à l'autre sont organisées par des lettres signées par le Premier ministre ou par le secrétaire général du Gouvernement qui a une délégation de signature du Premier ministre. Lorsque par suite d'un désaccord (article 45 de la Constitution) entre les deux Assemblées, un projet de loi n'a puêtre adopté après deux lectures par chaque Assemblée, ou si le Gouvernement déclare l'urgence après une seule lecture, le Premier ministre a la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion. Le texte élaboré est soumis pour approbation aux deux Assemblées. Si la CMP ne parvient pas à l'adoption d'un...
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