Portalis, dans son discours préliminaire du code civil, précisait que « de bonne lois civil sont le plus grand bien que les hommes puissent se donner et recevoir, elles sont la source des mœurs (…)etla garantit de toute paix publique ». Partant d’une séparation des pouvoirs doublée d’une tradition légicentrique, la loi s’est trouvée peu à peu encadrée et remise en cause par l’organisationjuridictionnelle et institutionnelle de la république. Ainsi la loi concurrencée a également fait peu a peu l’objet de critique quand à sa substance même justifiant certains réaménagement.
La loi désigneune règle juridique suprême général et impersonnelle. Au sens large, est une « loi » est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d’application obligatoire. On distingue d’unepart, les lois constitutionnelles qui définissent les droits fondamentaux, fixent l’organisation des pouvoirs publics et les rapports entre eux les lois organiques qui structurent les institutions dela république et pourvoient aux fonctions des pouvoirs publics et d’autres part, les lois ordinaires. .la loi est une disposition prise par une délibération du Parlement par opposition au« règlement » qui est émis par une des autorités administratives auxquelles les lois constitutionnelles ont conféré un pouvoir réglementaire.

I. crise de l’institution parlementaire
a. le parlement affaiblis
Ledomaine de la loi est affaiblis et limité. Jusqu’à la constitution de 1958, il n’existai aucune séparation entre ce qui aurait pu être le domaine de la loi et celui du règlement. Parler de domaine dela loi, c’était alors vouloir réduire ce dernier et conférer une compétence au pouvoir exécutif en dehors des matières relevant du pouvoir législatif. Devant cependant la nécessité de donner augouvernement des pouvoirs propres et pour lutter contre l’instabilité ministérielle, d’autres solution que la définition d’un domaine de la loi et du règlement ont été trouvées.
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