Le parlement et la loi

Portalis, dans son discours préliminaire du code civil, précisait que « de bonne lois civil sont le plus grand bien que les hommes puissent se donner et recevoir, elles sont la source des mœurs (…)et la garantit de toute paix publique ». Partant d’une séparation des pouvoirs doublée d’une tradition légicentrique, la loi s’est trouvée peu à peu encadrée et remise en cause par l’organisationjuridictionnelle et institutionnelle de la république. Ainsi la loi concurrencée a également fait peu a peu l’objet de critique quand à sa substance même justifiant certains réaménagement.
La loi désigne une règle juridique suprême général et impersonnelle. Au sens large, est une « loi » est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d’application obligatoire. On distingue d’unepart, les lois constitutionnelles qui définissent les droits fondamentaux, fixent l’organisation des pouvoirs publics et les rapports entre eux les lois organiques qui structurent les institutions de la république et pourvoient aux fonctions des pouvoirs publics et d’autres part, les lois ordinaires. .la loi est une disposition prise par une délibération du Parlement par opposition au« règlement » qui est émis par une des autorités administratives auxquelles les lois constitutionnelles ont conféré un pouvoir réglementaire.

I. crise de l’institution parlementaire
a. le parlement affaiblis
Le domaine de la loi est affaiblis et limité. Jusqu’à la constitution de 1958, il n’existai aucune séparation entre ce qui aurait pu être le domaine de la loi et celui du règlement. Parler de domaine dela loi, c’était alors vouloir réduire ce dernier et conférer une compétence au pouvoir exécutif en dehors des matières relevant du pouvoir législatif. Devant cependant la nécessité de donner au gouvernement des pouvoirs propres et pour lutter contre l’instabilité ministérielle, d’autres solution que la définition d’un domaine de la loi et du règlement ont été trouvées.
Les constitutions de 1875 et1946 se gardent en effet bien de définir la loi ou sont domaine: le législateur peut s’emparer de toute question dès lors qu’il le souhaite. Le gouvernement agit par délégation pour l’application des lois( il assure l’exécution des lois, ou sous surveillance une loi pouvant toujours intervenir en cas d’abus du pouvoir réglementaire.
Confronter a des crises, le parlement a accepter de déléguerune partie de ses pouvoirs au gouvernement, inventant pour ce faire des formules non prévues par les textes constitutionnels. La justification théorique de cette délégation de pouvoirs repose sur l’idée que, souverain, le parlement a la compétence de sa compétence et donc peut décider de la délégué en partie. Sous la IIIème république ont ainsi vu le jour les décret-loi, actes administratifs prissur habilitation parlementaire et pouvant au besoin modifier des lois antérieures. Il ne s’agissait pas de déléguer une part du domaine législatif sans limite au gouvernement , mais d’autoriser celui-ci à y empiéter.
Devant le développement de cette technique à la fin de la IIIème république, les constituants de 1946 ont voulu en empêcher le recours en précisant que l’assemblée nationale qui« vote seule la loi », ne peut déléguer ce droit. Cependant alors que se posait à nouveau la question de la délimitation des pouvoirs de la loi et du règlement, la loi cadre fut utilisée pour fixer cette frontière, texte dans lequel le législateur fixe des principes généraux et renvoi u pouvoir réglementaire le soin de les préciser. Il n’y a donc pas délégation mais fixation du domaine du règlement demanière permanente, une nouvelle loi pouvant ultérieurement revenir sur ce partage.
Par ailleurs, le conseil d’état s’est penché, dans son avis du 6 février 1953, sur la question de la frontière entre domaine réglementaire et législatif. Il a d’une part estimé possible au législateur de donner un contenu au pouvoir réglementaire allant même jusqu’à la possibilité de modifier des lois...
tracking img