Faculté de droit de Brest Travaux dirigés

L3, 2010-2011

Droit des biens http://droit.wester.ouisse.free.fr Séance 3, 4 et 5 – La propriété : définition, abus, troubles, empiètement

Séance 3 : Définition - compte rendu de lecture : M. Fabre-Magnan, Propriété, patrimoine et lien social - Dissertation : La propriété est-elle un pouvoir absolu sur une chose ?

Séance 4 : les troubles anormaux liés à la propriété - Troubles du voisinage : fondement, sanctions (étude des arrêts) - Le trouble anormal lié à l’utilisation de l’image d’un bien - Vous commenterez l’arrêt que vous indiquera votre chargé de TD

Séance 5 : empiètement, abus de droit - Arrêt Cass. 3e civ, 20 mars 2002 - Dissertation : empiètement et exigence de destruction - Etude de l’arrêt sur l’abus du droit de propriété

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Trouble anormal
Cour de Cassation Chambre civile 3 Audience publique du 22 juin 2005 Rejet. Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2003) que la société Hôtel George V a fait procéder à la rénovation totale de l'hôtel qu'elle exploite avec le concours, notamment, de la société Duminvest, chargée de la "gestion du projet" et de la société Bouygues Bâtiment, entrepreneur ; que les travaux ont occasionné des nuisances aux immeubles voisins, exploités par la société Queen Elisabeth Hôtel, et par la société Marquis Hôtels Limited Partnership (Hôtel Prince de Galles), qui ont sollicité la réparation de leur préjudice ; Sur le premier moyen du pourvoi principal n° A 03-20.068 : Attendu que la société Duminvest fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des sommes aux sociétés Queen Elisabeth Hôtel et Marquis Hôtels, alors, selon le moyen, que la responsabilité sans faute qui dérive du principe selon lequel nul ne peut infliger à ses voisins de trouble anormal de voisinage ne peut être engagée que contre des personnes liées au demandeur par une relation stable de voisinage ; que tel n'est pas le cas des constructeurs, chargés par le propriétaire d'une mission temporaire de