Le principe de la libre administration des collectivités locales

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 5 (1084 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 20 novembre 2009
Lire le document complet
Aperçu du document
Plan détaillé : le principe de la libre administration des collectivités locales

Dans son rapport d 1993 intitulé « Décentralisation et Ordre juridique » le conseil d’Etat a donné la définition suivante du principe de libre administration : » s’administrer librement c’est conduire sans être soumis à des contraintes excessives , et sans interférer avec les pouvoirs législatifs gouvernementalet judiciaire, diverses catégories d’opérations, et prendre dans les mêmes conditions diverses catégories d’actes , qui eu égard à leur caractère administratif, peuvent faire l’objet d’un encadrement par la loi, et d’un contrôle par le juge administratif.
Mais suivant cette définition, le principe de libre administration n’est pas absolu. En effet cette liberté est relative. A traversl’administration territoriale l’Etat exerce toujours une parcelle de son pouvoir de tutelle sur les collectivités locales par le biais du contrôle administratif. Mieux malgré le processus de Décentralisation déjà enclenché, le législateur reste soucieux de préserver la conception française de l’Etat unitaire.
Alors au regard des entorses que subit le principe de libre administration des collectivitésterritoriales peut on vraiment dire qu’il est garanti en France ?
S’il existe des garanties institutionnelles et fonctionnelles audit principe (1), le contrôle administratif de l’Etat et l’attachement de la France à l’Etat unitaire sont les signes de sa limitation (2)

1- Les Garanties du principe de libre administration des collectivités territoriales

En France le principe de libreadministration est garanti au niveau institutionnel (A), mais aussi au niveau fonctionnel (B)

A- Les garanties institutionnelles du principe de libre administration
Ces garanties sont :
1- L’institutionnalisation des collectivités locales
L’inscription de l’existence des Collectivité territoriales dans la constitution est une institutionnalisation qui garantit de leur libreadministration. Car leur suppression nécessiterait la révision de la constitution. Selon l’article 72 de la constitution «  les collectivités territoriales de la république sont les communes, les départements, les régions les collectivités à statut particulier, et les collectivités d’outre mer
La révision d e la constitution du 28 mars 2003 a élevé la région au rang de collectivités territorialeinscrite dans la constitution. Elle a créé une nouvelle catégorie de collectivités, les collectivités d’outre –mer, et a supprimé la catégorie des territoires d’outre mer de la constitution.
Le code des Collectivités locales ne fait pas exception. Il dispose à travers l’article L 111- 2 «  les communes, les départements et les régions constituent le cadre institutionnel de la participationdes citoyens à la vie locale et garantissent l’expression de sa diversité ».

2- L’indépendance organique des collectivités territoriales
Cette indépendance est effective lorsque les organes dirigeants des collectivités décentralisées ne relèvent pas du pouvoir central. L’élection est une garantie de cette indépendance. L’article L – 111-2 le garantit en disposant que « les commune,les départements et les régions s’administrent librement par des conseils élus ». L’article 72 de la constitution n’est pas en reste. Selon cette disposition » dans les conditions prévues par la loi, les collectivités s’administrent librement par des conseils élus ».
La reconnaissance de la personnalité juridique des collectivités participe à garantir cette indépendance organique

B-Les garanties fonctionnelles du principe de libre administration des collectivités locales

Ces garanties sont :
1- l’attribution de la personnalité morale aux collectivités
Ce statut permet aux collectivités de disposer de pouvoirs de décisions propres. Et ces pouvoirs sont garantis par le droit d’ester en justice permettant d’obtenir la sanction d’un empiétement des autorités...
tracking img