TD : Finances publiques
Séance 3°
Exposé : Est-ce que le principe d’annualité a-t-il un sens aujourd’hui ?

INTRODUCTION

«La mise en perspective des lois des finances suppose également de prendre en compte la durée. Actuellement l’horizon des lois de finance est au plus d’une année, toute le monde s’accordant pour reconnaître cette perspective temporelle trop courte et synonyme de myopie budgétaire.» C’est en 2000, lors de la réunion de la commission le 18 septembre, que M. Alain Lambert, président de la commission des finances à l’époque, caractérise l’obéissance stricte du principe d’annualité budgétaire comme « myopie budgétaire » étant une modalité qui restreint l’activité étatique. Ce constat démontre alors que cette norme ancienne de la théorie budgétaire perturbe encore les débats actuels. L’annualité budgétaire, faisant partie du carré des principes fondamentaux du budget (annualité, spécialité, unité et universalité), s’érige en nécessité politique depuis la Révolution.Néanmoins, elle n’a jamais été consacrée par la voie législative. C’est une acceptation générale qui découle de l’ordonnance royale de 1822. Par la suite, il est repris par l’ordonnance de 1959 qui, en réaction aux pratiques antérieures sous la IIIe et la IV République, adopte le principe d’annualité autant qu’une norme rigide. En 2001, la loi organique relative aux lois des finances(LOLF) inscrit ce principe sous l’article 1 en y ajoutant des aménagements considérables. Finalement, suite aux tentatives de modification par la LOLF, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 introduit à la Constitution la notion de la pluriannualité en élargissant le domaine d’activité de l’Etat. Cette dernière notion semble à mettre en cause le principe qui a été pour longtemps consacré. Le principe d’annualité étant initialement de double dimension, consiste à limiter l’horizon financier de l’Etat à un an et d’autre part de mener le gouvernement à exécuter le budget général