DISSERTATION

'' Le principe d'unanimité dans l'indivision ''

Introduction
Il y a un principe selon lequel le droit de propriété est un droit absolu et individuel. Par dérogation à ce principe, la copropriété correspond à un partage du droit de propriété entre plusieurs titulaires. Il ne s'agit pas ici du démembrrement du droit de propriété puisque c'est un droit unique qui est partagée. Il existe plusieurs espèces de copropriétés et la situation ordinaire en cas de copropriété est celle de l'indivision. Elle a été aménagée par la loi du 31 décembre 1976 (entrée en vigueur le 1er juillet 1977) et réformée par celle du 23 juin 2006 (entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2007)qui a apporté des modifications notables au droit de l'indivision. Les articles 815 et 815-1 à 815-18 du code civil organisent un statut de base qui a vocation à s'appliquer à toutes les indivisions, quelle que soit leur origine. Un statut qui n'a qu'un caractère supplétif puisque l'indivision peut faire l'objet d'une organisation conventielle.Toutefois, du fait de sa complexité et de sa gestion difficile, l'indivision est considérée comme une situation précaire et temporaire. Elle se conclue donc inévitablement par un partage.L'indivision peut être de deux sortes: Elle peut être légale ou conventionnelle. De ce fait, les règles d'administration peuvent diverger selon l'indivision choisie.Avant la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, concernant l’organisation de l’indivision, la règle était simple : pour tous les actes d’administration et de disposition sur les biens indivis, il fallait l’unanimité des indivisaires. Avec cette loi, le législateur conserve toujours le principe de l’absence de pouvoir d’un indivisaire seul. Néanmoins, il restreint le champ d’application du principe de l’unanimité. Celui-ci subsiste pour les actes les plus graves. On retrouve une telle solution au nouvel article 815-3 du code civil. Quels sont donc les changements