Le referendum en france

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  • Publié le : 17 juin 2010
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Droit constitutionnel

Dissertation n°1

Le référendum en France

« Le référendum est mort, en France, le 29 mai 2005 ». C’est ainsi que l’on pourrait résumer le propos de certains défaitistes en ce qui concerne l’échec de la ratification d’une Constitution pour l’Europe. La ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe pouvait être soumise au Parlement ou aux citoyenspar référendum. C’est la procédure de démocratie directe qui a été choisie le 14 juillet 2004 par le Président de la République avec une consultation par référendum le 29 mai 2005. D’autres pays de l’Union européenne ont également choisi une procédure référendaire pour l’adoption de ce texte. Pourtant, le référendum a connu un tout autre aspect sous la présidence de de Gaulle : en effet, il arencontré un fort succès avec ce procédé jusqu’à ce qu’il démissionne en 1969. Mais alors qu’est-ce qu’un référendum ? En droit constitutionnel, un référendum est un procédé de la démocratie semi-directe par lequel le peuple collabore à l’élaboration de la loi, qui ne devient parfaite qu’avec son consentement. En France, trois types de référendum sont possibles : le référendum législatif, leréférendum constituant et le référendum décisionnel local. Depuis le début de la Vème République, neuf référendums ont été organisés. Ils ont porté sur l’organisation des institutions (adoption de la Constitution de 1958, l’élection du Président de la République au suffrage universel direct en 1962, la réduction du mandat présidentiel à cinq ans en 2000, …) ou sur des questions européennes (élargissement dela CEE en 1972 et ratification du traité de Maastricht en 1992). De ce fait, quelles sont les origines du référendum ? La Constitution de 1958 est en fait la première à faire explicitement référence au référendum. Jusque-là, en effet, même si l’appel au peuple est envisagé par certaines constitutions, il l’est plus sous la forme de plébiscite. Il faut opérer une distinction entre ces modes devotations. Par le référendum on demande au peuple d’approuver ou de rejeter un texte, par le plébiscite un homme politique demande au peuple d’approuver ou de désapprouver sa politique et donc, par voie de conséquence, de l’approuver ou de le désapprouver lui-même. Dans ce dernier cas, il s’agit pour la personne qui pose la question de s’assurer qu’elle dispose toujours de la confiance populaire, etsinon, de démissionner comme l’a fait de Gaulle ; c’est donc en fait l’homme qui est en cause et non le texte objet de la question. Le référendum n’a pas cet aspect personnel ; si le texte est rejeté, aucune conclusion incidente sur l’accord entre le peuple et l’auteur de la question ne peut être tirée. En résumé, le référendum pose une question sur un texte alors que le plébiscite pose unequestion sur un homme. Il convient dans un premier temps, d’étudier le fonctionnement du référendum en France puis dans un second temps, de dégager les limites du référendum.

Dans un premier temps, il convient d’établir le fonctionnement du référendum français.
Tout d’abord, en France trois sortes de référendum sont envisageables : le référendum législatif, le référendum constituant et leréférendum décisionnel local. Le référendum législatif, prévu à l’article 11 de la Constitution, permet au président de la République, sur proposition du gouvernement ou proposition conjointe des deux assemblées, de soumettre au peuple un projet de loi qui peut porter sur différents sujets (l’organisation des pouvoirs publics, la politique économique et sociale de la nation et les services publics yconcourant, ou autorisant la ratification de traités internationaux). Si la réponse est positive, la loi est adoptée. Le général de Gaulle a utilisé, dans des conditions controversées, cet article pour réviser la constitution (en 1962, pour l’élection du président au suffrage universel, réponse positive ; en 1969, pour réformer le Sénat et les régions, réponse négative). Dès lors qu'il est saisi...
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