SYNTHESE - LE REGIME INDEMNITAIRE

PRINCIPES GENERAUX

Nature du régime indemnitaire :

Le régime indemnitaire est composé d'avantages en espèces qui sont liés au grade, à l'emploi, aux fonctions ou aux sujétions. Du fait de son caractère facultatif, l'organe délibérant dispose d’un pouvoir de décision et son versement est gouverné par le principe de libre administration des collectivités territoriales.

Bénéficiaires du régime indemnitaire :

Les textes prévoient la possibilité du versement d’un R.I. aux fonctionnaires comme aux non titulaires, que l'emploi qu'ils occupent soit à temps complet ou à temps non complet, qu'ils exercent leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel.

Conditions générales d’octroi du régime indemnitaire :

Le principe de légalité implique que toute prime ou indemnité ne peut être attribuée qu’après délibération et doit être fondée sur un texte applicable à la fonction publique de l'Etat ou un texte propre à la fonction publique territoriale. L’organe délibérant doit fixer la nature des éléments indemnitaires, leurs conditions d’attribution (bénéficiaires, périodicité, critères de modulation individuelle…), leurs taux moyens et les crédits ouverts.

Le principe de parité gouverne l’attribution du régime indemnitaire aux fonctionnaires de la FPT. En effet le régime indemnitaire fixé localement doit l’être dans la limite des régimes dont bénéficient les différents services de l'Etat, sauf dans certains cas dérogatoires (c.e. de police municipale ; certains c.e. de la filière médico-sociale).

La suppression du régime indemnitaire :

Par ailleurs, rien n'empêche l'autorité territoriale de supprimer pour l'avenir un avantage dont le maintien est subordonné à une condition, dès lors que celle-ci n'est pas ou n'est plus remplie. La décision d'attribution d'un avantage indemnitaire peut donc être abrogée si l'agent ne remplit plus les conditions exigées, ou si l'autorité territoriale modifie l'appréciation qui avait