Le Statut d’Auto-Entrepreneur
Le statut d’auto-entrepreneur se caractérise par l’ampleur de son champ d’application et les facilités administratives pour obtenir et quitter ce statut.
Bénéficiaires du statut d’auto-entrepreneur
Une seule condition à respecter pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur : le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur.
L’auto-entrepreneur peut aussi bien exercer sous ce statut une activité principale ou une activité secondaire.
La seule condition consiste à demeurer sous les seuils de chiffre d’affaires actuellement fixés pour les micro-entreprises à savoir : 76 300 euros HT pour une activité d’achat-revente, seuil porté à 80.000€ en 2009, 27 000 euros HT pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux et pour les professionnels libéraux, seuil porté à 32.000€ en 2009.
Si votre chiffre d’affaires 2008 dépasse le seuil, vous pourrez continuer à bénéficier de ces régimes liés à la micro-entreprise pour la fin de l’année civile en cours ainsi que l’année suivante si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas : 84.000 euros HT pour une activité d’achat-revente, 30.500 € euros HT pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux et pour les professionnels libéraux.
Si votre chiffre d’affaires dépasse ces derniers seuils (qui seront révisés à la hausse pour 2009), vous ne bénéficierez du régime micro-social que pour l’année en cours (durant laquelle le dépassement a été constaté).
NB : revenus auto-entrepreneur
C’est l’un des inconvénients de ce statut d’auto-entrepreneur : le revenu imposable de l’auto-entrepreneur doit être limité pour bénéficier du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Nous étudions en détail cette limite mais on peut retenir que les revenus de l’auto-entrepreneur doivent être imposés au maximum à la tranche à 14% de l’impôt sur le revenu pour relever du régime spécial d’imposition mis en place par la réforme de