DROIT EXTRA PATRIMONIAL DE LA FAMILLE.

la famille.

Qu'est ce qu'une famille ?

C'est une notion difficile à définir car il en existe de plusieurs types, ex: concubinage, recomposée, … Traditionnellement elle est fondée sur le mariage. Avant 2005, la famille est dite légitime. Mais aujourd'hui les familles sont de moins en moins fondées sur le mariage. En 1970, seul 6 % des enfants naissent hors mariages par rapport à 50% actuellement. Le PACS augmente alors que le nombre de mariages diminue. Le PACS est possible depuis 1999; en 2000 on en enregistre 22 000. Il attire beaucoup de couples mais reste inférieur au nombre de mariage. En 2009, on dénombre 245 151 mariages. Entre parents et enfants se sont toujours les règles relatives à l'autorité parentale qui s'appliquent. En 2006, la réforme du PACS a pour but de se rapprocher du mariage. Nombre de couples finissent par se séparer, d'où les familles mono parentales. Peuvent apparaître des familles recomposées.
Le couple de même sexe ne peut pas se marier, d'où la création du PACS. Mais de nombreux hétéro optent pour ce statut. Le PACS attire en réalité de nombreux couples hétéro.
Au pays bas les couples homo peuvent se marier depuis 2003, et au Portugal depuis 2010. Ces couples revendiquent aussi le droit d'avoir des enfants; homo parentalité. La question est d'actualité en France.

En matière d'adoption, cela concerne uniquement un couple marié ou une personne seule. Pour cela il faut l'obtention d'un agrément délivré par le Président du Conseil Gle. La France a été condamné par la CEDH le 22 janvier 2008, car un Président de Cons Gle a refusé de délivrer un tel agrément, motivé par l'absence de référent paternel. Selon la cour, le refus vise l'homosexualité. Or puisque l'adoption est admise pour un célibataire, elle ne nécessite pas le référent à un autre sexe. Cette personne a décidé de demander à nouveau un agrément, une nouvelle fois refusée, au motif des divergences dans le couple. Le 10