Le tabac

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  • Publié le : 5 avril 2011
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DROIT EXTRA PATRIMONIAL DE LA FAMILLE.


la famille.

Qu'est ce qu'une famille ?

C'est une notion difficile à définir car il en existe de plusieurs types, ex: concubinage, recomposée, … Traditionnellement elle est fondée sur le mariage. Avant 2005, la famille est dite légitime. Mais aujourd'hui les familles sont de moins en moins fondées sur le mariage. En 1970, seul 6 % desenfants naissent hors mariages par rapport à 50% actuellement. Le PACS augmente alors que le nombre de mariages diminue. Le PACS est possible depuis 1999; en 2000 on en enregistre 22 000. Il attire beaucoup de couples mais reste inférieur au nombre de mariage. En 2009, on dénombre 245 151 mariages. Entre parents et enfants se sont toujours les règles relatives à l'autorité parentale qui s'appliquent.En 2006, la réforme du PACS a pour but de se rapprocher du mariage. Nombre de couples finissent par se séparer, d'où les familles mono parentales. Peuvent apparaître des familles recomposées.
Le couple de même sexe ne peut pas se marier, d'où la création du PACS. Mais de nombreux hétéro optent pour ce statut. Le PACS attire en réalité de nombreux couples hétéro.
Au pays bas les couples homopeuvent se marier depuis 2003, et au Portugal depuis 2010. Ces couples revendiquent aussi le droit d'avoir des enfants; homo parentalité. La question est d'actualité en France.

En matière d'adoption, cela concerne uniquement un couple marié ou une personne seule. Pour cela il faut l'obtention d'un agrément délivré par le Président du Conseil Gle. La France a été condamné par la CEDH le 22 janvier2008, car un Président de Cons Gle a refusé de délivrer un tel agrément, motivé par l'absence de référent paternel. Selon la cour, le refus vise l'homosexualité. Or puisque l'adoption est admise pour un célibataire, elle ne nécessite pas le référent à un autre sexe. Cette personne a décidé de demander à nouveau un agrément, une nouvelle fois refusée, au motif des divergences dans le couple. Le 10novembre 2009, le tribunal administratif a annulé cette décision. Ces décisions ont seulement des portées symboliques, car si l'agrément est un pas essentiel, il ne garantit pas l'adoption. Il y a en effet très peu d'enfants adoptables en France. Or en gle ce sont les couples qui sont préférés. Pour adopter à l'étranger, le pays doit accepter cette démarche.

Est ce qu'un couple sans enfantsest une famille ?

On considère que l'acte fondateur de la famille est le mariage car les enfants qui naissent dans un couple marié sont automatiquement filiés au mari. Donc le couple marié serait une famille. Or dans certain cas la famille peut prendre différentes formes:
Un couple marié avec enfants est une famille
Un couple marié sans enfants est une famille
Un couple non mariéet sans enfants n'est pas une famille mais un couple.

La famille est un groupe de personnes liées par le sang ou par l'alliance.

le droit de la famille.

Il a pour objet de prévenir et résoudre les conflits. En cas de conflits, la famille se tourne vers le juge, en charge de trancher le litige. En matière familiale, il a aussi un rôle de conseiller, de médiateur, de pacificateur.a) les sources du droit de la famille.

Il trouve sa source dans le cc traditionnellement.

Il existe aussi des droits patrimoniaux de la famille:
le droit non civil de la famille qui regroupe des règles de droit soc et fiscales qui s'intéressent à la famille, particulièrement ouvert aux modifications au modèle de la famille. Ex: la sécu traite de la même façon toutes les famillesle droit fiscal a tendance à un rapprochement entre les différentes familles.

Les règles de droit public s'intéressent à la famille dans les textes du bloc de constitutionnalité et le CC a déjà consacré le droit de se marier et de fonder une famille.

Ces droits sont aussi internationaux cf article 8 de la déclaration universelle des droits de l'homme. La convention internationale...
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