Note de syntheses formes et formes juridiques

783 mots 4 pages
NOTE DE SYNTHÈSEKOÏTA Kajijatou LES NOUVELLES FORMES
Dimanche 1er mai FAMILIALES
Le socle sexuel n’est plus l’unique lieu originel de la création. Un enfant n’est plus nécessairement issu de la sexualité de ses parents. Une mère n’est plus forcément celle qui porte l’enfant et le géniteur n’est pas le père qui élève l’enfant. Il n’est plus nécessaire d’être deux pour faire, adopter ou élever un enfant. Un couple parental n’est plus seulement constitué d’un homme et d’une femme. Au regard de ces
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L’injustice du droit français
Le droit français, défenseur des droits de l’Homme et des Citoyens, réprimeur des discriminations fondées sur l’origine, la religion et l’orientation sexuelle, ne donnait pas jusqu’en 2013 aux couples homosexuels le droit de se marier, le droit à l’adoption, et le droit à la succession. Pendant de nombreuses années, ces couples sont restés dans l’incompréhension du paradoxe législatif. En effet, on leur donne une légitimité légale aux yeux de l’État par le biais du pacs (pactes civils de solidarité) en 1999, mais on ne leur donne pas l’accès à la parentalité. Deux personnes liées, qui organisent leur vie commune ensemble, ne peuvent pas exercer une autorité parentale ensemble. On ne leur donne pas non plus accès aux centres de procréation médicalement assistée car ils sont réservés qu’aux
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La filiation n’est pas qu’une simple affaire de droits et d’obligations. Grâce à la loi du mariage pour tous en 2013, la législation française permet l’établissement d’un lien de filiation entre un enfant et deux personnes du même sexe. En effet, l’adoption étant ouverte aux couples mariés, ceux qui décident de se marier peuvent désormais adopter conjointement un enfant. Cette loi permet aussi d’adopter l’enfant de son époux.se. Dans ce cas-là, les deux mariés partagent l’autorité de l’enfant. En permettant cela, la justice française marque une profonde rupture avec la réalité biologique à laquelle s’était depuis toujours modelé le droit de la filiation. La situation reste compliquée pour les parents homosexuels non mariés, ceux qui ont

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