LE DROIT PENAL DANS LE TEMPS
Application de la loi pénale dans le temps * La non rétroactivité de la loi pénale plus sévère :
L’article 112-1 du code pénal dispose que seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. De même seules les peines applicables à la même date peuvent être prononcées. Par conséquent il est en principe interdit d’appliquer une loi pénale à des faits antérieurs à sa promulgation. * Exceptionnellement les lois pénales peuvent être rétroactives : * Le législateur peut prévoir expressément qu’une loi pénale sera rétroactive. * Par ailleurs les lois qui ne font qu’ interpréter et préciser le sens d’une loi antérieure peuvent s’appliquer aux faits commis après la promulgation de la loi interprétée. * Enfin l’article 112-1 du code pénal prévoit que les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes (la peine encourue a été diminuée…). C’est le principe de la rétroactivité in mitius. * L’application immédiate des lois pénales de forme : Ces lois seront applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur (article 112-2 du code pénal). Il s’agit : * Des lois de compétence et d’organisation judiciaire, tant qu’un jugement au fond n’a pas été rendu en première instance. * Des lois fixant les modalités de la poursuite et les formes de la procédure. * Des lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines sauf si elles ont pour résultat de rendre plus sévère les peines prononcées par la décision de condamnation. * Des lois relatives à la prescription de l’action publique et à la prescription des peines lorsque les prescriptions ne sont pas acquises. * Il existe cependant des cas où la loi nouvelle