user icon

Le controle de constitutionnalité des lois en france

2723 mots 11 pages
Montre plus
Le contrôle de constitutionnalité des lois en France représente-t-il une menace ou un garant de la démocratie ?Introduction:« La démocratie ce n'est pas de reconnaître des égaux mais d'en faire », déclare Leon Gambetta, ancien président du conseil des ministres, dans un de ses discours résumant ainsi tout l'enjeu représenté par le contrôle de constitutionnalité pour les régimes démocratiques.En France, pour veiller au respect effectif de la constitution, la Ve République a instauré le conseil constitutionnel …afficher plus de contenu…

Celui-ci s'appuie notamment sur le bloc de constitutionnalité.Depuis 2010, du fait de l’article 61-1 de la Constitution qui dispose: « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé » le conseil constitutionnel peut contrôler certaines dispositions législatives après leur entrée en vigueur par le moyen de la question prioritaire de constitutionnalité instaurée entre 2008 et …afficher plus de contenu…

Certains de ces changements font que le Conseil constitutionnel permettra de mieux protéger nos droits. Tout d'abord grâce à une décision du 16 juillet 1971, décision liberté d'association, on la cour de cassation, juge que le préambule de la constitution de 1958 et les textes auquel le préambule fait référence soit doté d’une valeur plus importante, dous l’apparition du bloc de constitutionnalité ce qui détermine que maintenant non seulement la constitution ait une valeur constitutionnelle, mais aussi, La Déclaration des Droit de l’Homme et du Citoyen de 1789, les principe fondamentaux reconnues par les lois de la république, le préambule de la constitution de 1946, puis en 2004 on ajoutera aussi la charte de l'environnement. Ce premier grand changement permet une défense du citoyen et de

en relation

  • commentaire article 61 alinéa 2 et 61-1 de la constitution
    3933 mots | 16 pages

    la conformité de la loi à la Constitution. En 1958, la saisine du Conseil constitutionnel pour vérifier la conformité des lois était réservée au Président de la République, au premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale et celui du Sénat. Depuis la révisions de 1974, soixante députés ou soixante sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel. L’article 61-1….

    montre plus
  • Dissertation : la séparation des pouvoirs dans la constitution américaine de 1787
    1884 mots | 8 pages

    Ainsi nous verrons que la Constitution permet à chaque organe de détenir la faculté d'empêcher grâce au système de « Check and balance » visant à éviter un blocage du système juridique (A). Il reste qu'on peut soulever un danger de cette collaboration des pouvoirs notamment par la Cour Suprême qui peut tendre vers un gouvernement des juges et donc mettre en danger la séparation des pouvoirs….

    montre plus
  • L’identité sexuelle : cas pratique
    3566 mots | 15 pages

    Elle est validée par le Conseil constitutionnel….

    montre plus
  • L'évolution du role du conseil constitutionnel depuis 1958
    2179 mots | 9 pages

    La révision qui a radicalement fait évolué le Conseil constitutionnel La révision de 1971, a su être marquant pour le droit constitutionnel, mais ce n’est pas la seule. Car en 1971, on a aussi vu l'initiative du président Pocher de saisir le Conseil constitutionnel connaître un retentissement considérable puisqu'elle donna pour la première fois à la Haute Cour l'occasion d'affirmer son rôle de protecteur des libertés fondamentales et d'instituer, parmi les libertés constitutionnelles, la liberté d'association. Ce qui à nous a poussé à connaître le Conseil constitutionnel comme une réel juridiction. Dans sa décision du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a abrogé pour la première fois une disposition législative selon laquelle la création d'associations ne devait pas être soumise à autorisation administrative.….

    montre plus
  • La loi est-elle contraire à la constitution
    995 mots | 4 pages

    La loi est-elle contraire à la constitution ? Le Congrès a notamment le pouvoir de règlementer le commerce avec les nations étrangères, avec les états et les tribus indigènes. Le Congrès a également le pouvoir de « faire toutes les lois qui seront nécessaires et convenables » pour mettre en exécution les pouvoirs mentionnés auparavant. Se pose donc la question de l’interprétationCela suppose une interprétation assez large et généreuse de la constitution. La constitution est une sorte de pacte entre….

    montre plus
  • Dissertation loi constitutionnelle du 3 juin 1958
    630 mots | 3 pages

    Cette habilitation lui est donnée par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 qui réalise de la sorte une délégation du pouvoir de révision constitutionnelle (I). Toutefois, un certain nombre de limites de fond et de forme sont imposées au Gouvernement, de telle sorte que la révision se trouve encadrée….

    montre plus
  • La loi expression de la volonté générale, 1931, carré de malberg
    598 mots | 3 pages

    Le décret n° 2010-148 précise les règles de procédure gouvernant la question de constitutionnalité applicables aux juridictions régies par les codes de justice administrative, de procédure pénale et de procédure civile. Le décret n° 2010-149 est relatif à la continuité de l’aide juridictionnelle en cas d’examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'État, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel. Ce décret intervient à droit constant, c’est-à-dire, pour la représentation devant le Conseil d'État et la Cour de cassation, en s’appuyant sur la distinction entre les matières avec ou sans représentation obligatoire devant ces juridictions. Cependant le juge ne transmet la QPC à la juridiction suprême de son….

    montre plus
  • L'évolution de la Vème République
    1849 mots | 8 pages

    Dès lors, au delà du changement constitutionnel effectué, une autre violation de la constitution montre à quel point cette constitution n’est pas effective mais que surtout l’évolution dans laquelle s’inscrit ce changement dévoile, certe une inefficacité de la constitution de la Vème République, mais surtout une analyse qui démontre que les changements effectués s’inscrivent davantage dans une lignée de continuité de la Vème République et rendent compte de sa durabilité. En effet, la conception gaullienne caractéristique de la Vème République s’est vu renforcer par la durabilité et la légitimité accru du président mais c’est à nuancer car le président ne sera plus l’entité au dessus des partis à la tête de l’Etat mais le chef de la majorité dû au fait qu’il se lance dès à présent dans des campagnes….

    montre plus
  • QPC et Etat de Droit
    980 mots | 4 pages

    Or, l’impossible contrôle a posteriori de la loi pouvait remettre en cause ce principe par l’effectivité de loi inconstitutionnelle. - En 1958, lorsque que la loi était promulguée, sa constitutionnalité ne pouvait plus être contestée devant le Conseil Constitutionnel. Ainsi toutes les dispositions législatives qui n’étaient pas examinées par le Conseil Constitutionnel par voie s’imposaient à tous. - L’instauration de ce double contrôle de constitutionnalité exercé a priori et a posteriori grâce à la réforme constitutionnelle de 2008, permet un véritable encadrement de la loi et la garantie effective de la hiérarchie des normes. - En réalité cette reforme va permettre d’épurer le système normatif en évitant des paradoxes tels que des lois inconstitutionnelles effectives dans un Etat de droit.….

    montre plus
  • La légitimité du contrôle de constitutionnalité des lois
    466 mots | 2 pages

    Dissertation TD constit: La légitimité du contrôle de constitutionnalité des lois Intro: méfiance historique en France (légicentrisme) I/La peur d'un pouvoir trop grand des organes de contrôle a été un motif de mise en cause de la légi mais la pratique et l'évolution montrent que cette peur est finalement à nuancer (évolution dans le temps) A) Les cours constitutionnelles, des institutions trop politisées?….

    montre plus
  • Droit constitutionnel : la protection des droits fondamentaux par le conseil constitutionnel
    1471 mots | 6 pages

    II) Action liés a cette protection de droit et libertésEntre deux normes il y a toujours l’existence de respect exprimes par le conseil constitutionnel mais cela ne sera pas toujours efficace c’est ainsi qu’un principe non juridictionnelle va se mettre en place pour compléter le mécanisme du conseil constitutionnelA) L’intervention /Action de la CCAfin de sanctionner le manque de respect de la hiérarchie on fait appel a une juridiction qui sanctionne le respect d’une règle par rapport a une autre notamment Conseil constitutionnel qui va s’occuper que de la loi qui ne respecterais pas la constitution et intervient par la demande du conseil d’état ou de la cour de cassation, par la suite le conseil constitutionnel avise le président et adresser leur question de constitutionnalité qui lui est soumise sous un délai de trois mois pour répondre a la question quand la décision est faite elle est soit communiqué au CE soit a une cour de cassation , au président de la république et a tout les….

    montre plus
  • Fiches d'arrêts
    1874 mots | 8 pages

    7) Portée Cette évolution n’arrivera pourtant qu’en 2010, lors de la mise en vigueur du contrôle de constitutionnalité a posteriori par le biais de la question prioritaire de constitutionnalité (née de la révision constitutionnelle de 2008), permettant au juge administratif de surseoir à statuer, et donc de ne plus recourir à des artifices contestables (arrêt Quintin), voire au déni de justice (arrêt Arrighi), du fait de son incompétence en matière de contrôle de la loi ordinaire : le Conseil Constitutionnel jugera alors de l’éventuelle inconstitutionnalité de la loi-écran. Arrêt société EKY CE 12 février 1960 (doc2) 1) formation de la cour, date thème Arrêt de principe du Conseil d’Etat statuant en section, en date du 12 février 1960 contrôle de constitutionnalité du conseil d’Etat. 2) Procédure….

    montre plus
  • La légitimité du contrôle de constitutionnalité des lois
    321 mots | 2 pages

    Sujet de dissertation : La légitimité du contrôle de constitutionnalité des lois. Introduction : La réforme des retraites a fait beaucoup de bruit ces derniers mois. Le gouvernement voulant avancer l’âge de départ à la retraite a émis une loi très lourdement contestée, les adversaires de cette réforme ont été jusqu'à demandé un contrôle de constitutionnalité qui a eu plus pour effet de retarder la ratification de cette loi que de la censurer.….

    montre plus
  • TD 4 Le respect des normes à valeur constitutionnelle
    1179 mots | 5 pages

    Or, entre l’acte réglementaire et la Constitution, la loi intervient. Ainsi, contrôler la constitutionnalité de l’acte reviendrait à contrôler la constitutionnalité de la loi, compétence qui ne relève pas du juge administratif mais exclusivement du Conseil Constitutionnel. Ainsi, le juge administratif ne peut opérer ce type de contrôle. Il est par ailleurs nécessaire de noter que l’arrêt Quitin du 17 mai 1991 est venu préciser le principe de la loi écran en énonçant le principe de l’écran transparent. Ainsi, même si un acte administratif est pris sur le fondement d’une loi, si cette loi n’énonce aucune nouvelle norme et n’est qu’une….

    montre plus
  • La construction du droit administratif: la construction du droit administratif: entre mythes et réalités
    1623 mots | 7 pages

    (Source: aide aux TD) Ensuite, la création du Conseil d’État le 22 Frimaire An 8 permet de donner la possibilité aux citoyens de contester une décision de l’administration. Le juge administratif permet de préserver l’État de droit grâce au contrôle de constitutionnalité des lois. Il veille à ce que les lois et les actes administratifs soient conformes aux principes fondamentaux de la Constitution en examinant le caractère sérieux des questions prioritaires de constitutionnalité. Le juge administratif est donc le gardien des….

    montre plus