Le droit commun de la responsabilité civile extracontractuelle

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Titre 2 : Le droit commun de la responsabilité civile extracontractuelleIl existe 3 régimes fondamentaux de RC extracontractuelles de drt commun présents dep 1804 dans le Cciv : la responsabilité du fait personnel, la responsabilité du fait d’autrui et celle du fait des choses. D’ailleurs l’art 1242 al 1 actuel fait référence à ces 3 rég en disposant que « l’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause de son propre fait mais encore de celui …afficher plus de contenu…

Or, suite à une erreur médicale, elle donne naissance à un enfant handicapé et décide donc d’agir en responsabilité contre le médecin pour le dommage causé à son fils. C’est ds un arrêt …afficher plus de contenu…

Mais en aucun cas on peut prêter à ce modèle, une infériorité intellectuelle. Résultat : les déments et l’infans qui par déf st des ê non raisonnables, verront leur faute objective appréciée par comparaison de leur comportement à celui d’une pers raisonnable. Mais leur comportement sera nécessairement différent conduisant à retenir bcp plus facilement la faute objective de l’infans ou du dément que ce soit pour engager sa responsabilité ou pour lui opposer sa faute en tant que victime pour limiter son drt à indemnisation.Cela a donc pu ê considéré comme une injustice et certains auteurs ont suggéré d’apprécier la faute de l’enfant, non par référence à la pers raisonnable, mais par comparaison au comportement d’un enfant du même âge, normalement élevé et

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Cas pratique droit des vices cachés
1795 mots | 8 pages

L’Article 1231-1 procède la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle. Cependant, en cas d’inexécution contractuelle de l’acte juridique par une partie. Si les obligations du contrat ne sont….

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Analyse filmique la vague
1303 mots | 6 pages

Il a juste bien fait « son travail » … criminel. C’est « la banalité du mal » selon l’analyse d’Hannah Arent. Pour analyser la chaine de responsabilité et possibilité de faire preuve de désobéissance nous pouvons aussi nous intéresser à l’expérience de Milgram. Selon son expérience, la soumission à une autorité qui semble légitime provoque la disparition de la responsabilité individuelle et permet l’accomplissement d’actes immoraux.….

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Paragraphe argumenté sur la plaidoirie
1074 mots | 5 pages

Ma cliente s’est retrouvée enceinte sans le vouloir avec un sentiment d’abandon et de solitude, elle se sentait « seule sur la terre », livrée à son désespoir, sans parent, le « cœur broyé » pour reprendre les mots de ma cliente. Et c’est dans un acte de folie et après avoir accouché de son deuxième bébé, qu’elle a perdu la raison, ne sachant comment trouver de l’aide. Comment pouvait-elle imaginer assumer un enfant dans les conditions de vie qu’elle connaissait ? Cela lui était impossible. Alors quand elle a compris que ce n’était pas un mais deux enfants qui naissaient, Rosalie Prudent est tombée dans la folie.….

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Fiche d'arrêt droit civil
1405 mots | 6 pages

Mme... X en sa qualité de conductrice et de victime a perdu son fœtus à la suite d’un accident causé par M.. Z lui-même conducteur le 19 juillet 1995. La victime avait au départ demandé au tribunal de première instance réparation pour l’atteinte physique causée par….

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Histoire du droit
796 mots | 4 pages

qu’en énonçant au contraire “ qu’en matière de corrida, le caractère manifestement illicite du trouble allégué ne pourrait résulter que de….

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Cas pratique filiation
17022 mots | 69 pages

a donné naissance, le 29 octobre 1994, à un enfant prénommé Emmanuel Jean-Marc qui a été reconnu dans l'acte de naissance par M. Y... ; que, le 26 juin 1995, elle a formé une action en contestation de cette reconnaissance et sollicité une expertise sanguine ; Attendu que pour la débouter de sa demande, l'arrêt attaqué énonce que Mme X... ne rapporte pas la preuve du caractère mensonger de la reconnaissance et qu'une expertise médicale ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les deux premiers des textes susvisés par refus d'application et le troisième, par fausse application ; PAR CES MOTIFS….

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Fiche d'arrêt droit des obligations
648 mots | 3 pages

La faute doit être : - Légale. - Contraire à une personne raisonnable. - Abus de droit. On part de l’élément de fait. Document 1 : arrêt….

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Droit commun des socie te s FICHES 1
10112 mots | 41 pages

LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE Titre 1 : Le contrat de société Chapitre 1 : Les conditions de validité communes à tous les contrats Deux conditions de validité issues du droit commun prennent un sens particulier en droit des sociétés : les exigences tenant au consentement des parties au contrat et la notion d’objet. Les actes constitutifs de la société Phase de négociation d’abord (peut signer des avant-contrats, des promesses, des protocoles d’accord, etc) puis signature des statuts de la société =….

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Fiche d'arrêt 10 juin 2004
2094 mots | 9 pages

brutal fautif susceptible d'engager la responsabilité civile du….

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Td droit privé
6381 mots | 26 pages

Comment se résout un conflit entre une norme juridique et une norme extra-juridique ? Un Conflit inter-normatif peut se résoudre par la psychologie : en effet suivant la situation la norme qui sera la moins pertinente sera exclue par notre conscience, rejetée dans notre inconscient ou la conscience fera intervenir une dimension rationnel pour trancher entre les 2 normes. De plus, une autre solution crée par le droit et accaparée par l’Etat, sont les objecteurs de conscience qui se révèlent être des normes de conflits inter-normatif, ces normes permettent de refuser de se soumettre à l'autorité de l'Etat ou d'accomplir certains actes allant à l'encontre de convictions personnelles, tout en distribuant les compétences : on peut citer comme catégories : normes de compromis (ex : un service civil ou militaire non armé, mais deux fois plus long que le service militaire) et de désintérêt absolue ( ex : la religion prime, médecin : avortement) ou comme ex : article 1235 du Code Civil («….

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Ch 6 Les risques
556 mots | 3 pages

D’après le Code civil (1804) , la responsabilité est individuelle. Elle se définit comme l’obligation de répondre devant la justice d’un dommage et d’en réparer les conséquences en indemnisant la victime. Le fondement est la faute (art. 1382 du Code civil), voire la négligence ou l’imprudence (art.….

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commentaire d'arrêt chambre sociale 23 septembre 2014
2123 mots | 9 pages

A.Le rappel de l’exigence d’une conformité de l’acte à l’intérêt socialDans cet arrêt, le demandeur au pourvoi estime en se fondant sur les articles 1832, 1833 et 1849 du code civil que une sûreté consentie par une société civile immobilière en garantie de la dette d'un associé est valable. En effet, l’article 1833 dispose que : « toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés » . Quant….

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Droit
1144 mots | 5 pages

La responsabilité civile peut aussi servir à punir le responsable. Le juge peut allouer à la victime des dommages-intérêts plus élevés que ceux qui couramment pratiqués. Le juge cherche par l’exemplarité de la sanction à dissuader tel ou tel comportement. Il vise à réguler et à prévenir les comportements antisociaux.….

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La création du droit de la responsabilité civile
3645 mots | 15 pages

Droit de la responsabilité civile La responsabilité civile se définit comme l'obligation de réparer les dommages causés à autrui . Cette responsabilité se traduit par l'existence d'une dette de réparation pesant sur l'auteur de l'acte dommageable au profit de la victime . Cette réparation passe le plus souvent par l'allocation de dommages et intérêt qui correspondent au montant des dommages subis par la victime .….

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Le droit pénal de l'ancien régime
10350 mots | 42 pages

haine ou faveur pour le prévenu ) à On exclut l’intime convictionLes auteurs savants prennent des précautions pour favoriser le prévenuEn principe, il s’agissait de protéger le prévenuEn pratique, c’est différentExemple : la culpabilité d’une personne est quasiment certaine car on a de nombreux indices mais aucune preuve objective complète Mais autre principe avancé par la doctrine : il est de l’intérêt de l’ordre public que les méfaits ne restent pas impunisAinsi, on va tenter d’obtenir l’aveu, si on ne l’a pas de plein gré, on l’obtient de forceà Réintroduction de la tortured)La réapparition de la torture judiciaireElle est admise dès la fin du XIIème sur le fondement de textes romainsNotamment un ouvrage : les assises de Jérusalem qui mentionne la torture judiciaireEn France, on retrouve la torture dans le Sud (davantage romanisée sur le plan juridique)Puis dans le Nord, à partir du XIIIèmeDevant la Cour du roi, on va commencer….

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