Le pouvoir de modulation du juge des effets dans le temps de l’annulation d’un accord collectif
Introduction
« La figure du juge demeure au cœur du dispositif de la sanction» écrivait Magali JAOUEN, dans ’’la sanction prononcée par les parties au contrat. Etude sur la justice privée dans les rapports contractuels de droit privé’’.Autrement, la sanction juridique intervenant ‘’pour faire respecter la règle de droit’’, supposerait alors l’intervention d’une autorité, le juge (pour ce qui nous concerne), …afficher plus de contenu…

rétroactivité est de nature à porter des conséquences manifestement excessives : 1) En raison des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu’il était en vigueur D’une part, la cour de cassation a soutenu la solution retenue par la cour d’appel en ce que le report des effets de la nullité dans le temps n’est pas préjudiciable aux salariés concernés.Aucun manque à gagner ne résultait de la confusion opérée par l’accord litigieux puisque …afficher plus de contenu…

« Ainsi, dans l’esprit des juges, l’intérêt général conventionnel ainsi obtenu ferait peser sur les situations passées comme avenir dans un domaine aussi sensible que la rémunération des salariés leur maintien.3) Sous réserve des actions contentieuses déjà engagées à la date de sa décision sur le même fondementLa cour d’appel avait cru pouvoir la rejeter d’office, l’indemnité sollicitée par les demandeurs à l’annulation au titre du préjudice causé à l’intérêt collectif de la profession par la clause annulée, au regard du report des effets de l’annulation de la disposition conventionnelle prononcée. En effet pour la cour d’Appel, cela emportait « validation » de la clause litigieuse pour le passé.La cour de cassation rejette cette interprétation au motif que « les actions étant et pour cause antérieures (2009) à la décision de la cour d’appel, n’étaient