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Correction cas pratique sur la protection des majeurs

2406 mots 10 pages
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Travaux dirigés de Droit des personnes

Séance 6 : La protection des majeurs

Indications de correction pour le cas pratique

En raison d’une altération de ses facultés mentales l’empêchant de pourvoir seul à ses intérêts, Tony Barithon a été placé sous tutelle le 25 juillet 2010. Il conviendra donc de se référer aux nouvelles dispositions du droit des majeurs protégés, dispositions issues de la loi du 5 mars 2007 applicables aux régimes de protection ouverts depuis le 1er janvier 2010.

Désignée tutrice, sa fille, Meadow nous interroge sur la validité, d’une part, d’un contrat conclu par son père avant son placement sous tutelle, et d’autre part, de différentes opérations réalisées en sa qualité de tutrice sans l’accord du juge des tutelles. Il convient de répondre successivement à chacune de ses deux questions.

I – La validité du contrat conclu par Tony avant son placement sous tutelle :

La vente conclue par Tony semble pouvoir être remise en cause sur un double fondement : d’abord, l’existence d’un trouble mental au jour de la conclusion du contrat (A) ; ensuite, l’ouverture d’une tutelle postérieurement à la conclusion du contrat (B).

A – L’incidence du trouble mental de Tony :

Il convient de vérifier si les conditions de fond (1°) et les conditions de procédure (2°) de l’action en nullité pour insanité d’esprit sont remplies.

1° Les conditions de fond de l’action en nullité :

Selon l’article 414-1 du Code civil, « pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit ». Le même article précise que « c’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte ». En revanche, l’article n’exige nullement que le contrat ait été lésionnaire, c’est-à-dire déséquilibré au détriment de la personne atteinte du trouble.

La Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises que le demandeur doit prouver que le trouble mental existait au moment précis où l’acte a été passé (Cass. soc.,

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