Correction cas pratique sur la protection des majeurs

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  • Publié le : 24 novembre 2011
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Travaux dirigés de Droit des personnes

Séance 6 : La protection des majeurs

Indications de correction pour le cas pratique

En raison d’une altération de ses facultés mentales l’empêchant de pourvoir seul à ses intérêts, Tony Barithon a été placé sous tutelle le 25 juillet 2010. Il conviendra donc de se référer aux nouvelles dispositions du droit des majeurs protégés, dispositions issuesde la loi du 5 mars 2007 applicables aux régimes de protection ouverts depuis le 1er janvier 2010.

Désignée tutrice, sa fille, Meadow nous interroge sur la validité, d’une part, d’un contrat conclu par son père avant son placement sous tutelle, et d’autre part, de différentes opérations réalisées en sa qualité de tutrice sans l’accord du juge des tutelles. Il convient de répondre successivementà chacune de ses deux questions.

I – La validité du contrat conclu par Tony avant son placement sous tutelle :

La vente conclue par Tony semble pouvoir être remise en cause sur un double fondement : d’abord, l’existence d’un trouble mental au jour de la conclusion du contrat (A) ; ensuite, l’ouverture d’une tutelle postérieurement à la conclusion du contrat (B).

A – L’incidence dutrouble mental de Tony :

Il convient de vérifier si les conditions de fond (1°) et les conditions de procédure (2°) de l’action en nullité pour insanité d’esprit sont remplies.

1° Les conditions de fond de l’action en nullité :

Selon l’article 414-1 du Code civil, « pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit ». Le même article précise que « c’est à ceux qui agissent en nullitépour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte ». En revanche, l’article n’exige nullement que le contrat ait été lésionnaire, c’est-à-dire déséquilibré au détriment de la personne atteinte du trouble.

La Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises que le demandeur doit prouver que le trouble mental existait au moment précis où l’acte a été passé (Cass. soc.,8 juillet 1980, fiche de TD). Toutefois, certaines décisions des juges du fond nous indiquent que si l’état s’insanité d’esprit existait à la fois dans la période immédiatement antérieure et dans la période immédiatement postérieure à l’acte litigieux, il appartient alors au défendeur de prouver l’existence d’un « intervalle lucide » au moment de la conclusion de l’acte (v. en dernier lieu, CAParis, 5 juillet 2007).

En l’espèce, au moment de la conclusion de l’acte, Tony était atteint d’une maladie neuro-dégénérative, diagnostiquée l’année précédente. Les faits rapportés par Meadow nous indiquent que Tony avait, dès avant la conclusion du contrat, souffert d’importants troubles de comportement puisqu’il n’avait pas reconnu, quelques mois auparavant, sa fille qui lui rendait visite.Par ailleurs, trois jours après l’achat de la voiture de sport, Tony n’avait aucun souvenir de ce contrat.

Ainsi, il appartiendra à Meadow d’apporter tous les éléments (attestations, avis et certificats médicaux, témoignages, etc.) de nature à convaincre le juge que Tony était atteint d’un trouble mental au jour de la conclusion de l’acte ou dans la période encadrant cette date.

2° Lesconditions de procédure de l’action en nullité :

Selon l’article 414-2, al. 1er, du code civil, s’il est vivant, l’action en nullité doit être engagée par l’intéressé. Toutefois, si celui-ci est placé sous un régime de tutelle, cette action pourra être exercée par son tuteur (C. civ., art. 475, al. 1er).

L’article 414-2 in fine prévoit que l’action est soumise au délai de prescription de cinq ansde l’article 1304, c’est-à-dire, selon la jurisprudence (Cass. 1ère civ., 19 novembre 1991 ; Cass. 1ère civ., 1er juillet 2009), à un délai de cinq ans à compter du jour de la conclusion de l’acte ou à compter du jour où la personne a été en mesure d’agir en présence d’une impossibilité préalable (ex. : jour de la découverte de l’acte par le tuteur).

En l’espèce, l’acte a été conclu le 16...
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