Commentaire d'arrêt : 1er Décembre 1998

La règle traditionnelle qui justifiait la perpétuité de l'exception de nullité a été soumise encore récemment au débat par la Cour de cassation tendant a restreindre cette notion jurisprudentielle.

En l'espèce, des propriétaires ont acquis un immeuble grâce au pré consenti par leur banque. A la suite d'un licenciement les propriétaires formulent une demande d'assurance prévue en cas de perte d'emploi. La banque ne répondant pas a sa demande, ils décident de mettre fin au paiement des échéances de remboursement après avoir obtenu un délai.
Une première action est intentée par les propriétaires contre la banque en responsabilité pour absence de réponse après l'avoir sollicité d'une demande d'assurance en garanties de ressources. La banque fait une demande reconventionnelle de remboursement du solde du prêt a la suite de quoi les époux vont valoir la nullité du contrat.
La Banque assignant initialement en justice les propriétaires en remboursement du prêt.
La cour d'appel de Versailles fait droit a la demande de la banque en prononçant l'action en nullité des propriétaires prescrite et les condamnant au paiement du solde.

Les propriétaires forment un pourvoi en cassation au motif que la Cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil en déclarant la prescription de leur action alors qu'elle avait été faite par voie d'exception.

Le mécanisme ouvrant l'action en nullité par la voie d'exception est il soumis a certaines exigences en droit contractuel ?
Autrement dit, plus particulièrement, le commencement d'exécution du contrat peut il entrainer l' impossibilité d' invoquer la nullité par voie d'exception?

La Cour de cassation rend le 1er décembre 1998 un arrêt dans lequel elle rejette en premier lieu la demande en nullité des propriétaires en reconnaissant son action prescrite au motif que la voie d'exception ne peut être invoquée "que sur un acte juridique qui n'a pas été exécuté," mais en