UE 1,3 S1 LEGISLATION ETHIQUE DEONTOLOGIE

Question 1 : le texte de loi relatifs aux droits et à la protection des personnes et aux modalités de leur prise en soins concerne:
-DROITS DES PERSONNES FAISANT L'OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES
-SUIVI DES PATIENTS
-Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
-DISPOSITIONS DIVERSES
-DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Question 2: les 3 régimes de protection sont:
- la tutelle: La tutelle intéresse les incapables qui ont besoin d'une représentation permanente dans les actes de la vie civile (mariage, divorce, achat ou vente de propriétés). C'est le tuteur qui décide tout, via le conseil de famille pour les choses importantes. Les majeurs placés sous tutelle ne peuvent être inscrits sur les listes électorales à moins qu'ils n'aient été autorisés à voter par le juge des tutelles.
Pour une mise sous tutelle, il faut un certificat d'un psychiatre expert inscrit sur une liste du Tribunal de Grande Instance, après avis pris auprès du médecin traitant. Ensuite, le Juge des Tutelles, après l'examen du dossier et audition du malade accorde ou non la mise sous tutelle. Le représentant est désigné par le juge. En général, il s'agit du conjoint, sinon les ascendants, descendants, les frères ou les sœurs.
L'arrêt de la tutelle se produit au décès de la personne protégée ou par un nouveau jugement.
-la curatelle: La curatelle est un régime d'incapacité partielle et concerne les majeurs qui ont besoin d'être conseillés ou contrôlés dans les actes de la vie civile. Il s'agit d'une assistance. La personne garde le droit de vote, son chéquier, mais ses actes sont sous contrôle d'un tiers.

-la sauvegarde de justice:
La sauvegarde de justice, mesure totalement nouvelle, n'entraîne pas d'incapacité. Le malade peut continuer à gérer ses biens ou se faire assister. La sauvegarde existe pour les personnes dont certains actes outranciers peuvent être prévenus ou remis en question,