Les actes administratifs unilateraux

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  • Publié le : 29 décembre 2011
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Les actes administratifs unilatéraux sont des décisions prises par l’administration et qui sont soit individuels, soit à portée générale. Ils font le quotidien des administrés. Ces actesadministratifs respectent des règles de forme et de fonds. Ce sont des règles d’ordre public élaborées par des autorités compétentes sous forme de décrets, d’arrêtés et d’ordonnances. Les règles de fonds portentsur les règles de motivation et de transparence de l’administration (L du 11/7/79), afin de permettre à toute personne physique ou morale d’être informée sans délai des motifs des décisionsadministratives individuelles défavorables qui les concernent. Toutefois, un acte administratif unilatéral régulier, même ayant valeur juridique, peut la perdre. Encore faut-il pouvoir retirer un acte créateurde droits ! C’est ainsi que nous étudierons le problème de leur retrait concernant les décisions explicites (I) et les décisions implicites (II).

I – Retrait des décisions explicites

Lesdécisions explicites sont des actes qui existent, qui sont écris, légaux, donc créateurs de droits. Et l’administration ne peut procéder au retrait d’un acte créateur de droit que s’il est illégal. Acontrario, elle doit assurer une stabilité des décisions individuelles. D’où le problème de déterminer l’illégalité d’un droit acquis et de pouvoir retirer ce droit ! En ce sens, il convient, pourprocéder à ce retrait, de respecter les conditions de compétence de forme et les délais du recours contentieux.
Le délai de recours pour excès de pouvoir est en principe de deux mois. Néanmoins, si l’acten’est pas publié, mais seulement notifié à son destinataire, le délai de recours contentieux n’aura pas commencé à courir à l’égard des tiers et l’acte, qui n’a pas acquis de caractère définitif, peutêtre retiré, s’il est illégal, à tout moment. L’acte publié est applicable mais non opposable tant qu’il n’est pas publié.
Lorsqu’il y a saisine du tribunal, le délai de recours court toujours....
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