Les compétences de la police judiciaire en matière de procédure pénale:
La police judiciaire est une institution administrative qui a pour fonction la constatation des infractions le rassemblement des preuves et la recherche des délinquants. La distinction entre police judiciaire et police administrative réside dans la nature de leur intervention : L’intervention de la police judiciaire se fait lors de la commission d'une 'infraction alors que la police administrative intervient pour prévenir l’infraction ; la police administrative a donc une fonction ou un rôle de prévention de la commission d'infraction et de lutte contre les facteurs du crime
On distingue deux catégorie de compétences de la police judicaire en matière de procédure pénale à savoir la compétence d'attribution qui s'étend à la constatation des infractions, le rassemblement des preuves et indices et la recherche des délinquants. Ils reçoivent également les plaintes et les dénonciations et effectuent des enquêtent préliminaires. Et la compétence territoriale qui s'étend à leur circonscription territoriale, mais en cas d'urgence, ils peuvent opérer sur toute l'étendue du territoire nationale sur demande de l'autorité judicaire
Les conditions d’exercice de l'action civile
3 CONDITIONS ESSENTIELLES POUR L'exercice de l'action civile dans la procédure pénale ;
1- l'existence d'un préjudice privé (moral, matériel ou physique) et ce préjudice doit avoir un caractère personnel, certain et direct. 2-L'existence de l'infraction car celle ci conditionne la recevabilité de la demande.
3-l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice subi et l'infraction. En résumé 3 conditions sont nécessaires tout d'abord il faut qu’il ait un préjudice privé et ce préjudice doit résulter d'une infraction pénale condamnée par le juge et il doit y avoir une relation causale entre le préjudice et l'infraction
Les limites au principe de l opportunité poursuite
Il existe deux catégories de limites au principe de