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Les conditions de fond du mariage

473 mots 2 pages
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Semestre 2 : TD droit civil n°3

Commentaire d’arrêt : les conditions de fond du mariage.
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Deux types de conditions pour se marier : fond et forme.

Trois conditions de fonds pour se marier : * psychologiques (consentement), * sociologiques (empêchements à un mariage : ex : inceste, bigamie), * physiologiques (capacité procréative des mariés). * être pubère (+ 18 ans) * bonne santé * sexe différent

Pas de définition du mariage dans le CC. La différence de sexe n’est pas citée.
On fait référence dans l’article 75 à « se prendre pour mari et femme » et dans l’article 144 « l’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolus ».
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Intro : * cour de cassation * 1ere chambre civile * arrêt de rejet * différence de sexe

* Faits : un député maire a célébré un mariage homosexuel le 5 juin 2004. * Procédure : maire suspendu de ses fonctions pendant un mois + mariage annulé à la demande d’un procureur de la République par un jugement du TGI de Bordeaux le 27 juillet 2004, confirmé par la cour d’appel de Bordeaux le 20 avril 2005. * Thèses en présence : violation de 6 articles : * En droit interne, violation des articles 75 et 144 du CC * En droit euro des art 8, 12 et 14 de la CEDH * En droit communautaire de l’art 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE.
Position de la cour d’appel : pas marquée. (Sous entendu rejet) * Problème juridique : La différence de sexe est-elle une condition de validité du mariage en droit français ? * Réponse de la Cour De Cassation : rejet du pourvoi.
Motivation : (4 dernières lignes de l’arret).
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Le 14 mars 2007 (lendemain) les auteurs universitaires ont lynché la Cour de Cassation pour cette décision rendue car 4 lignes pour tout rejeter sans contredire les arguments de

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