Les conditions de fond du mariage

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Semestre 2 : TD droit civil n°3

Commentaire d’arrêt : les conditions de fond du mariage.
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Deux types de conditions pour se marier : fond etforme.

Trois conditions de fonds pour se marier :
* psychologiques (consentement),
* sociologiques (empêchements à un mariage : ex : inceste, bigamie),
* physiologiques (capacitéprocréative des mariés).
* être pubère (+ 18 ans)
* bonne santé
* sexe différent

Pas de définition du mariage dans le CC. La différence de sexe n’est pas citée.
On fait référence dansl’article 75 à « se prendre pour mari et femme » et dans l’article 144 « l’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolus ».
-------------------------------------------------Intro :
* cour de cassation
* 1ere chambre civile
* arrêt de rejet
* différence de sexe

* Faits : un député maire a célébré un mariage homosexuel le 5 juin 2004.
* Procédure :maire suspendu de ses fonctions pendant un mois + mariage annulé à la demande d’un procureur de la République par un jugement du TGI de Bordeaux le 27 juillet 2004, confirmé par la cour d’appel deBordeaux le 20 avril 2005.
* Thèses en présence : violation de 6 articles :
* En droit interne, violation des articles 75 et 144 du CC
* En droit euro des art 8, 12 et 14 de la CEDH
* Endroit communautaire de l’art 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE.
Position de la cour d’appel : pas marquée. (Sous entendu rejet)
* Problème juridique : La différence de sexe est-elleune condition de validité du mariage en droit français ?
* Réponse de la Cour De Cassation : rejet du pourvoi.
Motivation : (4 dernières lignes de l’arret).-------------------------------------------------

Le 14 mars 2007 (lendemain) les auteurs universitaires ont lynché la Cour de Cassation pour cette décision rendue car 4 lignes pour tout rejeter sans contredire les arguments de...
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