Les conditions de la compensation

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  • Publié le : 22 mars 2011
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TD n°5

Exposé: les conditions de la compensation

Introduction

Le Code civil définit la compensation de la manière suivante «lorsque 2 personnes se trouvent débitrices l’un envers l’autre, il s’opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes…» (Article 1289). Puis il précise « la compensation s’opère de plein  droit par la seule force de la loi, même à l’insu des débiteurs ;les deux dettes s’éteignent réciproquement, à l’instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu’à concurrence de leurs quotités respectives ». (Article 1290).
 
Il paraît donc logique que lorsque le montant des deux dettes est le même, les créanciers débiteurs sont entièrement libérés.
 
Quand l’une des deux dettes est supérieure à l’autre, la compensation s’opère jusqu’à concurrence dela plus faible.
Exemple : X doit 1000 euros à Y tandis que Y doit 700 euros à X. Ces deux créances s’éteignent réciproquement à concurrence de 700 euros. Il en résulte que Y est libéré tandis que X ne devra plus que 300 euros. Il n’y aura donc de paiement de la part de X que pour le solde.
 
Il en résulte que la compensation est une sorte de double paiement abrégé. En effet, celui quicompense paie de cette façon sa dette et se trouve ainsi payé de sa propre créance. Dans l’exemple qui a été pris, la créance de X (c’est à dire la dette de Y) sera intégralement payée par voie de compensation et l’intérêt est que si Y est insolvable, cela ne gênera pas X, qui par la voie de la compensation, a été payé en totalité. è demander dans le cas où c’est X qui est insolvable.
 
Pour que lacompensation puisse se produire, 5 conditions doivent être réunies : il faut que les créances soient réciproques, fongibles, liquides, exigibles et disponibles. Ces conditions n’ont un caractère impératif que dans le cadre de la compensation légale. La plupart de ces conditions peuvent être mises de coté si telle est la volonté des parties auquel cas on parle de compensation conventionnelle. L’unede ces conditions à savoir la liquidité est susceptible de naitre d’une décision du juge, on parle alors de compensation judiciaire.
 
Dans le cadre de notre développement, nous allons reprendre successivement la compensation légale, puis la compensation conventionnelle et enfin la compensation judiciaire.
 

 
 
I. La compensation légale.
 
A.   La condition de réciprocité.
 
Selonl’article 1289 du Code civil, la compensation a lieu entre deux personnes respectivement débitrices « l’une envers l’autre ». Il s’ensuit donc que les dettes doivent être personnelles à chacune des parties.  Autrement dit, que le créancier de l’une des obligations soit débiteur lui même de l’autre obligation et inversement.
Exemple : dans l’exemple utilisé précédemment, X était bien à la foisdébiteur de 1000 et créancier de 700.
 
Civ 1ère 31 mars 1993. La victime qui exerce l’action directe contre l’assureur dont elle n’est pas le débiteur ne peut se voir opposer par celui ci la créance de prime qu’il avait contre l’assuré).
 
Toutefois, cette exigence de réciprocité n'inclues pas l’exigence de connexité. L’article 1293 du Code civil alinéa 1 dispose que « la compensation a lieu,quelles que soient les causes de l’une ou l’autre des dettes (…) ». L’une des dettes peut par exemple résulter d’un prêt et l’autre d’une vente.
 
(Cependant, cette règle n’a pas une portée absolue. Parfois la loi tient compte de la qualité des créances à compenser estimant qu’elles ne peuvent pas être placées sur un pied d’égalité. Il est possible qu’une créance procédant d’une cause jugée plus« digne d’intérêt » permette au bénéficiaire d’avoir le droit à un paiement véritable. C’est le cas des hypothèses suivantes.
-       Dans le cas d’une créance de caractère insaisissable, l’article 1293 3° prévoit que la compensation est exclue dans le cas « d’une dette qui a pour cause des aliments déclarés insaisissable ». les aliments ayant un caractère vital, il ne saurait être question de...
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