Les conflits de lois dans le temps

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  • Publié le : 14 novembre 2011
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LES CONFLITS DE LOIS DANS LE TEMPS

Par principe, la loi est d'application générale c'est-à-dire que d'une part dans l'espace elle est applicable sur tout le territoire qu'elle doit régir et d'autre part dans le temps elle est applicable depuis son entrée en vigueur jusqu'à son abrogation, sous réserve des conflits de lois dans le temps.

Par conflits de lois, il faut comprendre deux loisayant le même objet qui ont été successivement en vigueur et ont chacune vocation à s'appliquer à une situation donnée.
Il en résulte ainsi un conflit entre la loi ancienne et la loi nouvelle qu'il faut résoudre en déterminant la loi qui régira effectivement la situation.

On peut prendre pour exemple la loi qui a accordé aux enfants naturels les mêmes droits successoraux qu'aux enfantslégitimes. Elle est entrée en vigueur que quelque temps après mais s'applique-t-elle aux enfants naturels nés avant son entrée en vigueur ?

Lorsqu'une loi publiée entre en vigueur (un jour franc après sa publication dans le journal officiel) même si elle porte sur le même sujet que la loi ancienne, elle ne se substitue pas pour autant à celle-ci. En effet, la loi ancienne continue à exister et àdéfaut de dispositions transitoires qui règleraient le conflit entre deux lois, il faut déterminer concrètement les effets juridiques de la loi nouvelle.

Pour les déterminer, la doctrine et la jurisprudence sont parties des principes posés par le Code civil.

On peut alors se poser la question suivante : Une loi nouvelle s'applique-t-elle à toutes les situations juridiques où celles-cidemeurent-elles régies par la loi ancienne ?

Pour répondre à cette problématique nous verrons dans un premier temps les solutions tirées de l'article 2 du Code civil qui énonce deux principes fondamentaux pour régler les conflits de lois dans le temps (I) puis nous étudierons dans un second temps les dispositions transitoires spéciales qui permettent d'aménager l'application de la loi dans le temps àcertains cas bien particuliers (II)

I. LES CONFLITS DE LOIS DANS LE TEMPS SOLUTIONNES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL

La doctrine tire de cet article le principe de la non rétroactivité de la loi nouvelle ainsi que le principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle.

A. Le principe de non rétroactivité

Une loi nouvelle ne doit pas être appliquée à des actes ou àdes faits antérieurs à son entrée en vigueur, en vue de modifier ou d'abroger les effets juridiques produits sous la loi ancienne.

Par exemple, la loi sur les mineurs de 1974 (loi qui porte la majorité à 18 ans) n'a pas validé rétroactivement les actes passés par des mineurs de 18 à 21 ans avant son entrée en vigueur et nuls au regard de la loi ancienne

On peut dire rapidement que la loiancienne continue à s'appliquer aux contrats nées sous son empire et cela résulte d'une exigence de sécurité juridique car la loi nouvelle ne doit pas remettre en cause les situations exercées conformément à une loi ancienne, la non rétroactivité de la loi pénale étant une garantie de la liberté individuelle.

Ce principe est aussi le résultat d'un impératif d'autorité car la loi perdrait touteforce si ceux qui lui obéissent n'étaient pas assurés qu'une autre loi ne viendra pas perturber leur situation.

Enfin, la règle de non rétroactivité des lois est d'ordre public et peut être soulevée d'office par un juge.

B. Le principe d'application immédiate

Une loi nouvelle s'applique aux actes et fait qui se produisent à compter de son entrée en vigueur comme par exemple toujourscette loi de 1974 qui a rendu majeures immédiatement les personnes âgées de 18 à 21 ans au jour de son entrée en vigueur.

Par principe, la loi nouvelle est meilleure que la loi ancienne et doit donc être appliquée sans attendre y compris dans les instances en cours.
De plus, elle est générale et doit donc gouverner, à un moment déterminé, toutes les situations juridiques identiques.

En...
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