Les consequences de l'inexecution d'un contrat

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  • Publié le : 21 mai 2011
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Thème 7 : Les conséquences de l'inexécution du contrat

PARTIE 1 : INEXECUTION VOLONTAIRE

Le choix des sanctions en cas d'inexécution volontaire

On doit normalement exécuter le contrat, il arrive qu'une partie exécute avec retard, exécution incomplète ou inexécution totale.
La jurisprudence a donc mis en place un grand nombre sanctions en cas d'inexécution.
Causes exonératoireParmi celles-ci, il y a la force majeure

Plusieurs types de sanctions possibles
Il existe des sanctions pour tout type de contrat, d'autres qui sont propres aux contrats synallagmatiques.

La mise en oeuvre des sanctions
Première sanction : exécution forcée en nature
On va exiger de cocontractant qu'il exécute ce à quoi il s'est engagé. Il ne s'est pas exécuté spontanément donc on a desmoyens de le contraindre à s'exécuter.

Préalable : mise en demeure
Ecrit par lequel on exige du cocontractant qu'il s'exécute dans un certain délai.
Ecrit qui doit être suffisamment interpellatif, cad suffisamment ferme : on doit clairement exiger l'exécution.
Il faut qu'il y ait une preuve de cette mise en demeure. Le plus simple, c'est le recommandé.
En principe, on dit que cette mise endemeure est préalable à l'exécution forcée.

Plusieurs exceptions
1/ La jurisprudence a considéré que l'assignation (donc une demande d'exécution forcée) en justice vaut mise en demeure. Donc si on n'a pas fait de mise en demeure, on peut assigner en justice.
2/ La jurisprudence considère parfois que la mise en demeure est inutile, car c'est trop tard.

Cas typique : lorsqu'on a uneobligation qu'on doit exécuter dans un délai, pas d'exécution dans le délai, il a manqué à son obligation, c'est déjà trop tard et lui demander de s'exécuter ne sert à rien.
Mais facultative quand elle est inutile.

Le principe de la mise en demeure, c'est qu'elle a certains effets :
1/ C'est le point de départ des intérêts moratoires (intérêts de retard)
2/ C'est la date qui opère, transfère desrisques

A/ L'exécution forcée en nature
Les procédés d'exécution forcée
a- La contrainte « directe »
Cela signifie qu'on va demander au cocontractant ce qui était prévu au contrat. Forcée car on passe par une décision de justice.
réclamer que l'autre transfère la propriété du bien

Le CC contient un article qui dit que toutes obligations de faire ou de ne pas faire se résout en dommageset intérêts. Pendant un certain temps, on a considéré que cela était interdit de demander une exécution en nature quand il s'agissait d'obligation de faire ou de ne pas faire.
Au départ, on a appliqué strictement cet article. Réservé aux obligations de donner.
La Jurisprudence a évolué et admet cela pour les obligations de donner, mais pour les obligations de faire ou de ne pas faire, elle ditqu'un créancier d'une obligation peut toujours s'il le souhaite demander une exécution en nature si elle est possible.
Désormais le seul critère : à condition que c'est possible.

C'est de toute façon possible pour les obligations de donner.

Obligations de ne pas faire
ex: obligation de ne pas construire
Mauvaise exécution : il a construit alors qu'il s'est engagé de ne pas construire.Obligation déjà violée, on ne peut donc pas exiger l'exécution de ne pas construire. On peut juste obtenir la destruction, qui n'est pas l'obligation de ne pas construire.
S'il a déjà construit, on n'est plus dans le domaine de l'exécution forcée en nature.

L'exécution forcée en nature ne s'applique donc pas pour les obligations de ne pas faire, car il est déjà trop tard.
Même chose pour lesclauses de non-concurrence. Le débiteur ne doit pas faire concurrence.
Dans le cas d'inexécution, il a déjà fait concurrence. On ne peut pas concevoir une exécution forcée en nature.

Obligations de faire
la jurisprudence considère qu'on peut exiger l'exécution en nature, dès lors que ça ne touche pas à l'intégrité physique ou moral du débiteur de l'obligation, que ça ne remette pas en cause...
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