Les contraintes juridiques de la promotion des ventes

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  • Publié le : 22 mars 2011
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Les contraintes juridiques de la promotion des ventes
Différents promotions contraintes juridiques
• Coupons o le coupon doit faire figurer nom, adresse, capital, numéro du registre de commercede l'entreprise, nom et marque de l'entreprise, nom de l'imprimeur du coupon.
o Autorisation des coupons croisés (figurant sur un produit A et valable pour un produit B)
• Primes et cadeaux oLes cadeaux aux distributeurs sont entièrement libres.
o Les "primes gratuites" aux consommateurs ne sont autorisées que s'il s'agit de produits identiques au produit vendu (Ex: prime 2 pour 1) ou defaible valeur : 7% pour les articles de moins de 500 F, à 30 F + 1% pour les articles de plus de 500 F avec un plafond de 350 F.
o La prime doit faire apparaître le marquage indélébile du nom,dénomination, logo, sigle de l'entreprise.
• loterie o Une loterie est interdite si elle réunit 4 éléments :
 espérance d'un gain
 publicité
 intervention du hasard ou du sort
participation financière même sous la forme d'un simple débours.
o Obligation de faire figurer sur des documents distincts le bon de commande et le bulletin de participation, de mentionner le nombre exact et lavaleur des lots mis en jeu, de préciser la disponibilité du règlement déposé auprès d'un officier ministériel.
o interdiction d'utiliser les documents administratifs ou bancaires libellés au nom dudestinataire et pouvant créer la confusion avec des documents réels ( loi de 1989 ).
• Concours o Interdiction des pseudo-concours faisant intervenir le sort ou le hasard (assimilation à desloteries).
o Les concours peuvent être assortis d'une obligation d'achat ou d'une preuve d'achat.
• Echantillon o Absence de valeur marchande.
o Dimension inférieure à celle du plus petitconditionnement offert à la vente.
• Vente par lots o Vente forcée : le client doit avoir la possibilité d'acheter séparément les articles.
o Prix : il doit être inférieur à la somme des prix...
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