HAMZAOUI SENAA
Terminale Comptabilité

Lycée Notre-Dame Saint-Joseph
Session : 2014

Introduction

Un contrat de consommation est un contrat liant un professionnel de la vente ou de la prestation de services à un simple particulier (le consommateur).

La plupart du temps, les entreprises rédigent en effet elles-mêmes leurs propres contrats de vente de biens ou de prestation de services, qu’elles imposent ensuite au consommateur sans lui laisser le choix d’en négocier les clauses.

Or, certaines clauses de ces contrats peuvent nuire au consommateur et sont pour cela dénommées « clauses abusives ».

Nous verrons tout d’abord la définition des clauses abusives (I), avant d’étudier leur sanction (II). Il existe par ailleurs une Commission des clauses abusives qui émet des recommandations (III).

I) DEFINITION DES CLAUSES ABUSIVES

L’article 1135 du Code civil dispose :

« Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ».

Cela signifie qu’un contrat ne se limite pas à ce qui y est écrit, mais que l’ensemble du contrat doit respecter un certain équilibre entre les obligations respectives des parties, pour qu’aucune n’ait un pouvoir trop fort sur l’autre.

C’est pourquoi le législateur a créé un droit de la consommation régissant spécialement les relations entre professionnels et particuliers.

L’article L 132-1, alinéa 1 du Code de la consommation énonce :

« Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

Le consommateur est ici la personne « faible » à protéger contre le