Thème 2 : Les contrats et les responsabilités

I – Les principes généraux sur les contrats
1) La formation du contrat
Il existe un certain nombre de conditions générales qui régissent la formation des contrats. Ces conditions sont au nombre de quatre et sont absolument nécessaires pour que le contrat soit valide.
Le consentement
La première condition est le consentement des deux parties au contrat. Ce consentement doit être libre et éclairé, c'est-à-dire, regardé négativement, qu’il doit être exempt de vices (que sont l’erreur, le dol, la violence).
La capacité à contracter
La deuxième condition, touche aux parties au contrat : elles doivent avoir la capacité de contracter, c'est-à-dire qu’aucun des cocontractants ne doit être mineur ou majeur protégé. C’est l’article 1154 du Code civil qui en dispose.
L'objet du contrat
L'existence de l'objet
Selon la troisième condition, l’objet de la prestation doit être déterminé ou déterminable, conformément à l’article 1129 du Code civil : « Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée ». L’objet doit également faire partie des choses dans le commerce (article 1128 du Code civil : « Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions » ; sont hors commerce les organes humains, les choses contraires à l’ordre public). Ainsi que le dispose l’article 1598 du Code civil : « Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation ». Un logiciel, à part si on peut le considérer comme contraire à l’ordre public, ce qui est sûrement un cas très rare, fait bien partie des choses dans le commerce. Le fait que le logiciel contienne des éléments matériels et/ou immatériels ne joue pas sur le fait qu’il puisse être l’objet d’un contrat de vente.
L'appartenance de l'objet
Enfin, l’objet du contrat doit