Arrêt du 25 juin 2014 :
Thème caducité et l’offre
Offre : acte unilatéral de volonté par laquelle un pollicitant propose à un tiers de conclure un contrat . Cette offre doit être ferme et précise , son acceptation suffit à former le contrat .

Caducité : ( différent de la nullité ) . C’est la perte d’éfficacité d’un acte qui était initialement valablement formée .Les 2 principales cause de caducité :
-expiration du délai de réflexion : l’offre qui n’est pas accepté avant l’expiration du délai prévus ou ds un délai raisonnable devient automatiquement caduque .
-le décès du pollicitant : pour autant il y a une distinction ( 2 visions dans la doctrine ) - si on considère que l’offre est un engagement unilatéral de volonté alors cette offre crée une obligation à la charge du pollicitant , ds ce cas la l’offre est un acte juridique transmis aux héritiers . -si on considère que l’offre est une manifestation de volonté , ds ce cas il s’agit d’un fait juridique et elle ne peut se transmettre aux héritiers .

La cour de cass rappelle que le décès du pollicitant peut être une cause de caducité pour autant elle semble poser une condition à l’application de la règle , dès lors qu’elle précise « l’offre qui n’est pas assortie d’un délai » . Le sort de l’offre en cas de décès du pollicitant dépend de l’existence ou non d’un délai de reflexion .
Lorsque l’offre est assorti d’un délai : le décès du pollicitant ne rend pas l’offre caduque . Ds ce cas on se raccroche à la théorie de l’engagement unilatéral de volonté , l’offre est un acte juridique .
Mais qd l’offre n’est pas assorti d’un délai : le décès l’a rend caduque , on est alors dans la théorie de la simple manifestation de volonté et l’offre est un fait juridique .

Tout cela était le sens de l’arrêt .

La valeur : c’est répondre à 2 questions →
Comment s’inscrit la décision commenté ds l’ensemble prétorien, est elle conforme au droit positif ?
La décision commenté est elle justifiée ?