TD 4 droit civil

1423 mots 6 pages

Homework TD4 CivilDroit civil

Groupe 29
Santiago SANCHEZ CANAS

1904988
TD 4.
La protection du consentement I : L’information précontractuelle Exercice 1 : Pressage de citron
L’adjectif est aussi retrouvé dans l’erreur et dans le dol

À l’article 1112-1 l’adjectif est utilisé dans le troisième alinéa « ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties » ; on pourrait donc en déduire qu’il fait à une …afficher plus de contenu…

(al.1) ; mais aussi une determination matérielle des informations nécessaires ; toute information qui ne serait pas déterminante étant hors du champ de l’article. À défaut de communication, le contrat pourra être annulé dans les conditions des articles 1130 et suivants du Code civil.
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Groupe 29
Santiago SANCHEZ CANAS

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Au-delà de ce devoir d’information, le droit de la consommation consacre lui aussi …afficher plus de contenu…

» comme déjà analysé dans article 1112-1, la relation ne doit pas étonner puisqu’elle permet de faire un lien avec les conditions de validité du contrat énoncées dans l’article 1128 du Code civil. À cet égard, le silence intentionnel d’une des parties visant la conclusion d’un contrat dont le profit est obtenu au profit de l’autre ouvre la possibilité d’annuler le contrat pour manquement à un devoir d’information est fondée sur un vice du consentement.

Toute information non délivrée intentionnellement pourrait être sujet de réticence dolosive sauf en ce qui concerne le silence gardé sur l’estimation de la valeur ;
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