Les differentes juridictions
Les juridictions pour quoi et pour qui ?
1 - Définition d’une juridiction :
Une Juridiction est un autre terme pour, sans avoir égard à la place qu'il occupe dans l'organisation judiciaire, désigner un tribunal pris en tant que service public de l'État ayant pour fonction de juger les différends qui lui sont déférés. L'appellation "juridiction" s'étend aux "juridictions arbitrales" et aux juridictions spéciales telles que le Conseil de Prud'hommes, le Tribunal de commerce ou le Tribunal des affaires de sécurité sociale.
1.1- Les différentes juridictions nationales :
2 - les ordres de juridiction :
Un ordre de juridiction correspond à l’ensemble des juridictions placées sous l’autorité d’une même juridiction.
L’ordre judiciaire est l’ensemble des juridictions placées sous le contrôle de la Cour de cassation. Elles sont compétentes pour connaitre des litiges en personnes privées et règlent le contentieux.
L’ordre administratif est l’ensemble des juridictions placées sous l’autorité du Conseil d’Etat. Elles sont compétentes pour connaitre les litiges dans lesquels l’administration est impliquée. Soit entre deux administrations, soit entre une administration et un particulier.
Le tribunal des conflits est une juridiction paritaire composée de conseillers d’Etat et de conseillers à la Cour de cassation : il est chargé de trancher les conflits de compétences entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Par exemple, un litige à propos d’une vente par une entreprise publique, relève-t-il du tribunal de commerce ou du tribunal administratif ? Le tribunal de commerce est chargé de régler les litiges entre commerçants
3 - Compétence d’attribution d’une juridiction :
La compétence correspond à l’aptitude d’une juridiction à traiter une affaire. La compétence d’attribution correspond à la détermination de la compétence d’une juridiction en fonction de la nature du litige ou des sommes.
Le Tribunal de Grande Instance a une