ntroduction :
L'expression, source de droit désigne à la fois, un type de texte (une lois) et l'auteur de ce texte (autoritécréatrice). Le pouvoir de créer des règles de droit et partager en plusieurs autorités. En raison de se partage des pouvoirs, chaque autorités fixe des règles dans des matières qui lui son propre. De plus, lavaleur juridique d'une règle de droit dépend de la source dont elle est issu. La connaissance des principales sources du droit est très utilisé pour apporté des textes de lois existantes.

Lesprincipales sources du droit.

Issue du POUVOIR LEGISLATIF

La constitution :
-Elle est élaboré par les pouvoirs publique et soumise au référendum ou au parlement réunit en congrès.
-Elle règle lefonctionnement et l'organisation des pouvoirs publiques et définie les droits fondamentaux.
-Elle est au sommet de la hiérarchie des sources de droits.
Le lois :

-Procédure d'élaboration :
●Initiative des loi par le gouvernement ou par le parlement
● Examen en commission par les deux assemblées
● Discussion publique et vote
● Navette éventuelle
● Commission mixte paritaire
● Reprisedes navettes et relectures
● Vote en termes identiques ou prééminence de l'assemblée National
-Entrée en vigueur :
● Signature du décret et promulgation par le président de la république
●Publication de la loi au JO
-Application :
● Sur le territoire national
● Dès l'entrée en vigueur
● Commission paritaire

Issues du POUVOIR EXECUTIF

Les ordonnances :
Des actes qui permettent augouvernement, avec l'autorisation du parlement et pendant une durée limité, des mesures qui sont normalement du domaines de la lois.

Les décrets :
-décrets d'application : Précise les modalitésd'application des lois.
-décrets autonomes : Actes pris par le pouvoir exécutifs dans les matières autres que celle qui sont du domaine de la