Les droits de la personnalite lors de l’enquete preliminaire au maroc

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  • Publié le : 24 mai 2010
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LES DROITS DE LA PERSONNALITE LORS DE
L’ENQUETE PRELIMINAIRE AU MAROC
Etude préparé par : Maître Jihad AGOURAM
Avocat stagiaire
La procédure pénale est généralement définie comme étant la branche de droit contenant les dispositions relatives à la poursuite, à l’enquête, à l’instruction, au jugement et àl’exécution des décisions judiciaires en matière d’infraction pénale. Il s’ensuit que le CPP est un code à double caractère, puisque :
*D’une part, ses dispositions tendent, à travers l’application des règles du droit pénal au contrevenant, à garantir les droits de ce dernier. Un individu qui a enfreint une règle du code pénal, doit sans doute être sanctionné. Mais il doit l’être selon la manièreédictée par la loi. En outre, il ne peut être mis en cause qu’une fois que les faits constitutifs de l’infraction lui ont été attribués, car le principe est que tout suspect est présumé innocent avant sa condamnation.
*D’autre part, il institue nombre de règles atténuantes aux droits et libertés des individus. Il y a lieu de remarquer que multiples droits de la personnalité sont violés lors del’enquête préliminaire, de l’instruction, durant la phase finale du procès pénal devant les magistrats du siège, ou encore pendant l’exécution de la décision judiciaire. On notera aussi que cette violation est légitimée par des textes législatifs. Ce sont des considérations logiques et pratiques qui imposent la restriction des droits des prévenus, des suspects et des condamnés.
On en conclut quele CPP est une législation qui vise la conciliation de deux impératifs convergents, à savoir la protection des droits des individus et l’établissement de la justice pénale. Le législateur marocain a essayé de réaliser cette dure équation lors de la récente réforme de la procédure pénale. On peut lire dans le préambule de la loi 22-01 formant le code de procédure pénale marocain (1), quel’ancienne loi de la procédure pénale était incapable de faire face à l’augmentation du fléau de l’infraction et à l’apparition de nouvelles espèces d’infractions causées par le progrès scientifique et technologique et dues aux circonstances économiques et sociales. Ce préambule parle aussi du soucis du nouveau code de la consolidation du droit au procès équitable, tel qu’il est prévu par l’article 10 de lacharte internationale des droits de l’Homme, et l’art 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques. On relève un troisième passage du préambule de la loi 22-01, qui énonce que, « Et plus généralement, la réforme de la loi de la procédure pénale de 1959, s’est axée autour de la nécessité de garantir un procès équitable, selon les normes internationales des droits des individus,d’une part, et de préserver l’intérêt général et l’ordre public d’autre part ».
Cette conciliation ne se réalise cependant pas toujours de la même façon selon que l’on est devant l’une ou l’autre des phases de la procédure pénale, en ce sens que les garanties de la protection des droits des personnes sont plus solides lors de la phase judiciaire du procès pénal qu’elles ne le sont pendantl’enquête préliminaire effectuée par des officiers de la police judiciaire (PJ), qui sont soumis au pouvoir de l’exécutif. Encore, n’est-ce que lorsque le parquet se dessaisit de l’affaire en faveur des juges du siège, que l’on peut réellement parler de garanties judiciaires, à cause de la subordination de la magistrature d’accusation au pouvoir du ministre de la justice et, partant, au pouvoirexécutif.
On peut donc aisément constater que c’est avant l’ébauche du procès pénal - et considérant les différentes prérogatives que la loi confère aux officiers de la PJ dans l’accomplissement de leurs missions de constat des infractions, de rassemblement de preuves et de recherche des auteurs de ces infractions -, que le risque de violation des droits des personnes est plus...
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