DROITS DE PREEMPTION DU LOCATAIRE D’HABITATION

Le locataire d’un local à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel dispose de trois de droits préemption qui ont vocation à être mis en œuvre dans des situations très différentes : -l’un résulte du congé donné par le propriétaire pour vendre le logement ( Loi 89-462 du 6-7-1989 art 15, II). A défaut de préempter, le locataire perd son droit d’occuper les locaux. -un autre peut être actionné en cas de vente du logement après division de l’immeuble par lots (Loi 75-1351 du 31-12-1975 art 10). Même s’il ne préempte pas, le locataire conserve son titre locatif -le troisième, institué par la loi du 13 juin 2006, a vocation à être mis en œuvre en cas de vente en bloc d’un immeuble de plus de logements.

Il est à noter qu’en cas de vente par lots de plus de 10 logements dans un même immeuble, deux accords collectifs qui combinent les deux premiers droits de préemption s’appliquent. Il s’agit de l’accords collectif en date du 9 juin 1998 qui a été rendu obligatoire par le décret du 22 juillet 1999 et de celui en date du 16 mars 2005 qui ont pour but une meilleur information des locataires. Compte tenu du temps qui m’est imparti, je ne traiterai pas ces deux accords. Ce qu’il faut noter, c’est quand ces accords s’appliquent la procédure de la vente après division doit être mise en œuvre avant l’envoi de tout congé pour vendre.

Mais avant de rentrer dans le vif du sujet, il faut souligner quelques points importants.

-1er point concours entre droit de préemption du locataire et des collectivités publiques : en vertu du principe de la primauté de l’intérêt général les droits de préemption des collectivités publiques prévalent sur ceux des locataires.

- 2ème point combinaison des différents droit de préemption des locataires : En dehors des hypothèses de mises en œuvres des accords collectifs, il existe un principe de non cumul