Les droits sociaux en concours : usufruit, usufruit, union entre époux
Points sensibles
• Le nombre d'associé(s), avec, en particulier, le cas des époux associés
• Usufruit et participation aux décisions collectives
• Indivision et participation aux décisions collectives
• Communauté entre époux
Documents
Document n° 1 : Expertise de gestion – Demandeur – Indivision : Cass. com., 4 décembre 2007,
Bull. civ. IV, n° 259 ; D. 2008, p. 78, note A. Lienhard …afficher plus de contenu…
Si, éventuellement, ils se font représenter, pourront-ils donner des instructions à la personne qui votera en leur nom ? Que se passerait-il si la personne qui les représente ne souhaite pas voter dans leur sens ?
Séance 4 – Document n°1 : Cass. com., 4 décembre 2007
LA COUR - Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, statuant en matière de référé, qu'à la suite du décès de leur père, Mmes Patricia, Florence et Virginie X... sont devenues titulaires indivises d'actions représentant 48,47 % du capital de la Société immobilière et agricole de la Grande Terre (SIAGAT) ; qu'elles ont, avec leur mère, Mme Nicole Y... X... (les consorts X...), assigné la SIAGAT aux …afficher plus de contenu…
cour d’appel a violé par fausse application ce dernier texte et par refus d’application les autres textes précités ;
2°) que l’alinéa 4 de l’article 1844 du Code civil permettant de déroger à la répartition des droits de vote entre le nu-propriétaire et l’usufruitier instituée par l’alinéa 3 du même texte est valable la clause qui confère le droit de vote au seul nu-propriétaire pour toute décision, y compris relative à l’affectation des bénéfices ; qu’ainsi, la cour d’appel en considérant que les statuts pouvaient seulement restreindre les droits de vote, fixés par l’alinéa 3 de l’article 1844 du Code civil, et que la clause qui prive l’usufruitier de tout droit de vote est nulle comme vidant l’usufruit de sa substance, a violé le texte précité et