PARTIE 2 – LES DROITS SUBJECTIFS :

Droits subjectifs :
Prérogatives données au sujet de droit par des règles de droit.

Les droits subjectifs concernent trois catégories de droit.
- politique
- public
- civil

Il n’y a pas que les droits subjectifs dans la réalité juridique mais aussi les situations, les attributs, les charges.

Il existe des regles de droit qui ne donnent pas de prérogatives.
Le droit pénal donne des sanctions.

Le droit objectif peut donner des attributs :
Des libertés et des facultés.

Mais aussi des facultés : effet limité des options possibles.

Mais aussi des charges.

Mais à tout droit subjectif correspond une charge. La réciproque est fausse.

Les droits subjectifs ne sont pas absolus.
Propriété : pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé.
Affaire Clément Bayard.

Titre 1- classification des droits subjectifs. Chapitre 1 – Distinction droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux.

Patrimoniaux :
Evaluable pécuniairement
Cessible

Extra patrimoniaux :
Non évaluable
Incessible

Extra patrimoniaux :
- droits de l’Homme
- droits politiques
- droits familiaux
- droits de la personnalité
Mais peuvent donner des effets pécuniaires :
- atteinte : réparation du préjudice par les dommages et intérêts
- céder son nom pour un usage commercial.

Patrimoniaux : CE SONT DES BIENS INCORPORELS.
- droit de propriété
- droit de créance

Sa valeur vient du droit qu’on exerce sur lui.

Les droits corporels :
- chose commune
- chose sans maitre
- chose appropriée.

Distinction selon la nature physique :
- consomptible
- non consomptible : peut faire l’objet d’un bail.

Distinction fongible/corps certain :
Fongible : interchangeable
Corps certain : unique.

Distinction meuble (déplaçable)/immeuble.

Exemple :
Salaire : meuble incorporel
Propriété : meuble incorporel.

SECTION 1 – Les principaux droits patrimoniaux :

§ 1 – Les droits de créance :

droit reconnu à une personne