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Les droits d'auteurs et les productions immatérielles

389 mots 2 pages
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Chapitre 3 : Le droit d’auteur et les productions immatérielles

I/ Les droits d’auteurs et univers numérique

Droit d’auteur

→ Moral : (droit au respect de son nom, qlt : œuvre + créateur)

→ Patrimonial (tirer profit de l’œuvre) : Une prérogative d’un créateur d’une œuvre de l’esprit sur son œuvre.

Droit de Propriété industrielle = licences, brevets, marques….

Droit de la personne =respect de la vie privée, droit à l’honneur etc…

Droit moral = confère à l’auteur d’une œuvre de l’esprit le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre

Il est :

- Inaliénable (ne peut être donné)

- Perpétuel (n’a pas de limite)

- Imprescriptible

4 caractéristiques :

- Droit de divulgation

- Droit à la paternité (reconnaissance de son nom et de son œuvre)

- Droit au respect de l’œuvre (défendre son intégrité)

- Droit de repentir (faire cesser l’exploitation de son produit)

Droit patrimonial = Droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelques formes que ce soit et d’en faire des profits.

→ Droit d’exploitation : autorisé ou non l’exploitation de l’œuvre.

- Droit de représentation = La façon dont on communique sur l’œuvre

- Droit de reproduction = concerne la façon dont l’œuvre est reproduite.

→ Droit de suite = Œuvre graphique ou plastique

Droit de participer aux profits liés à la vente

2 conditions liées à la protection du droit d’auteur :

- Concrétisation formelle de l’œuvre

- Doit être originale

Sanction en cas de non respect du droit d’auteur :

- Pénal : 300000 € d’amende et prison (= délit de contrefaçon)

- Civile : dommages et intérêts

- Peine complémentaires : confiscation, fermeture d’établissement….

Le producteur de base de données a la possibilité d’agir anonymement avec un usage facile et accessible. Le droit d’auteur est présent de façon subjectif.

La loi Hadopi a prévu un système pour protéger au mieux les œuvres

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    Les Droits: prérogatives qui appartiennent à 1 personne et qui lui permettent d'accomplir un acte protéger par la puissance publique (ex: droit propriété, droit de se marier...). C'est le droit subjectif (attaché à la personne). (prérogative: pas obligatoire) Ces 2 concepts doivent être distinguer du droit positif: C'est le droit en vigueur dans dans un Etat donné à un moment donné et à un endroit donné. B Les caractères de la règle du droit….

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    Exercice p.34 1) Bob et Mark sont les auteurs de cette photo. Une photo est considérée comme une œuvre de l’esprit lorsqu’elle fait preuve d’une activité intensive. Cette photo est une œuvre de l’esprit car également observer la créativité des auteurs (système utilisé et prise de vue). 2)….

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    Le droit moral est perpétuel inaliénable et imprescriptible * Droit au respect de son œuvre en s’opposant à toute modification de l’œuvre initiale * Droit de divulgation * Droit de repentir qui permet à l’auteur de faire cesser l’exploitation de son œuvre ou de la remanier * Droit de paternité qui permet à l’auteur d’exiger la mention de son nom | Droit exclusif d’exploitation de l’œuvre….

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  • Droit général bts pi
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    Définition des droits Prérogatives que le droit objectif reconnaît à un individu et dont il peut se prévaloir dans ses rapports avec les autres hommes, sous la protection de l’autorité publique. Ex : Droit de propriété, Droit de créance. La conséquence de ces 2 qualifications est que grâce au droit objectif, le titulaire de droits pourra revendiquer leurs respects : Droit subjectif.….

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    3. Est ce une proposition ou un projet de loi ? Par qui a-t-elle était écrite ? 4.….

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  • Droit en belgique
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    • Droit objectif: ensemble des règles qui régissent les rapports entre les hommes, les états et les constitutions (arrêt en tant que tel qui reconnait des droits) • Droit subjectif: “avoir le droit de”, prérogative qui reconnait un individu (On définie le droit par rapport à son sujet) Ex: la loi sur le travail. o Droit naturel: vient d’une raison supérieure a l’homme, l’homme en tant qu’homme à des droits. Ex: droit à la vie, à la dignité, divin, droit à l’image.. o Droit positif: tel qu’il est écrit dans les codes.….

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  • Droit civil l1
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    Pas totalement car il est parfois assimilé à des aspirations personnelles (le droit au bonheur) ou bien a des interdits sociaux (tu n’as pas le droit de tuer). En terme juridique les interdits sociaux, relèvent du droit objectif. Droit objectif : ensemble de règles qui gouvernent la conduite de l’homme en société et dont le respect est assuré par l’autorité publique. Il n’est pas seulement fait d’interdit sociaux il peut s’agir de permissions. Certaines aspirations individuelles sont reconnues par le droit objectif (vie privée, droit de propriété…)….

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    - Au centre de notre vie quotidienne La notion de Droit : Il y a 2 sens : - C'est l'ensemble des règles destinées à organiser la vie en société, formulées de façon générales et impersonnelles Droit = régulateur de la vie en société. C'est le droit objectif. - Plus concrètement, il fait référence aux prérogatives individuelles, c'est le droit subjectif (ex : droit de propriété ).….

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