Les effets de complaisance

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  • Publié le : 6 octobre 2010
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Dissertation : « La provision et les effets de complaisance »

Un effet de commerce est un titre négociable qui donne droit au paiement d'une somme d'argent à son porteur. La lettre de change est un effet de commerce par la forme, quelle que soit la qualité du signataire qui doit donc avoir la capacité commerciale. C'est en effet un écrit par lequel une personne, appelée tireur, donne l’ordreà une autre personne, appelée tiré, de payer à une date déterminée une certaine somme d’argent à une troisième personne, appelée bénéficiaire ou porteur, ou à l’ordre de celle-ci.

La lettre de change présente un intérêt bien spécifique : tous ses signataires (le tireur lorsqu’il y a eu endossement, et le tiré lorsqu’il y a eu acceptation de sa part) sont tenus cambiairement, c'est-à-dire quetous leurs engagements sont indépendants les uns des autres à cause du principe de l’indépendance des signatures, et que le porteur (qui est, le plus souvent, l’endossataire de la lettre de change) bénéficie en principe de l’inopposabilité des exceptions.

L’objet de la lettre de change est constitué par la remise de la somme d’argent indiquée en lettres et en chiffres sur l’effet : c’est laprovision de le traite. Faute d’une telle indication la traite n’aurait pas lieu d’être.
En effet la provision correspond à la créance que le tireur a sur le tiré : article L511-7 alinéa 2 du Code de commerce.
Mais la lettre de change est un écrit pour lequel se pose parfois la question de savoir si elle constitue un effet de complaisance.
L’effet de complaisance est une situation de création parun tireur avec l’accord du tiré d’une lettre de change dont les parties savent dés l’apparition du titre que la provision fera défaut.
Car le premier but de l’effet de complaisance consiste à permettre à un tireur connaissant des difficultés financières d’obtenir d’un banquier du crédit qu’il n’aurait normalement jamais du obtenir avec la complicité d’un tiré.
Dans ce cas, l’engagementcambiaire est privé de sa force en raison des motifs pour lesquels l’engagement d’un ou de plusieurs signataires a été consenti. L’effet de complaisance n’est pas un effet irrégulier en la forme. Cela veut donc dire qu’une lettre de change qui comporte toutes les mentions prévues par la loi pourra toutefois ne pas produire d’effet lorsqu’elle sera présentée au paiement par le porteur.
La théorie deseffets de complaisance trouve t-elle application dans le droit cambiaire ?
Quel est le sort de l’effet de complaisance que ne repose sur aucune provision ?
Dans un premier temps il s’agit de comprendre la notion de l’effet de complaisance : a savoir illusion de la provision ainsi que les sanctions encourues de cet effet de complaisance.
Dans un second temps il s’agira d’expliquer le régimejuridique applicable aux effets de complaisance ainsi que de montrer l’encadrement jurisprudentiel de ces effets.

I. La notion de l’effet de complaisance
L’effet de complaisance suppose l’absence de provision d’une lettre de change (A) et soumet les parties ainsi que les tiers à certaines sanctions. (B)
A) L’effet de complaisance ou illusion de la provision
La provision est la causeessentielle de l’effet de commerce, est la créance du tireur sur le tiré ( article L511-7 al 2 Code de commerce). Cette provision doit être au moins égale au montant de l’effet ( Chambre commerciale Cour de cassation 23 février 1983),elle doit être à l’échéance exigible et liquide.
Lorsque l’on évoque « l’illusion de provision » il s’agit en fait d’un effet de complaisance.
Un effet de complaisance apour but de tromper les tiers (notamment le banquier escompteur de l'effet) sur les relations qui existent entre les signataires (tireur et tiré complaisant). En effet, le tiré complaisant n'a aucunement l'intention de payer la somme indiquée sur le titre. Ce sont donc des effets sur lesquels une personne appose sa signature afin de procurer du crédit sans qu'aucune provision n'existe et sans...
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