Dissertation : « La provision et les effets de complaisance »

Un effet de commerce est un titre négociable qui donne droit au paiement d'une somme d'argent à son porteur. La lettre de change est un effet de commerce par la forme, quelle que soit la qualité du signataire qui doit donc avoir la capacité commerciale. C'est en effet un écrit par lequel une personne, appelée tireur, donne l’ordre à une autre personne, appelée tiré, de payer à une date déterminée une certaine somme d’argent à une troisième personne, appelée bénéficiaire ou porteur, ou à l’ordre de celle-ci.

La lettre de change présente un intérêt bien spécifique : tous ses signataires (le tireur lorsqu’il y a eu endossement, et le tiré lorsqu’il y a eu acceptation de sa part) sont tenus cambiairement, c'est-à-dire que tous leurs engagements sont indépendants les uns des autres à cause du principe de l’indépendance des signatures, et que le porteur (qui est, le plus souvent, l’endossataire de la lettre de change) bénéficie en principe de l’inopposabilité des exceptions.

L’objet de la lettre de change est constitué par la remise de la somme d’argent indiquée en lettres et en chiffres sur l’effet : c’est la provision de le traite. Faute d’une telle indication la traite n’aurait pas lieu d’être.
En effet la provision correspond à la créance que le tireur a sur le tiré : article L511-7 alinéa 2 du Code de commerce.
Mais la lettre de change est un écrit pour lequel se pose parfois la question de savoir si elle constitue un effet de complaisance.
L’effet de complaisance est une situation de création par un tireur avec l’accord du tiré d’une lettre de change dont les parties savent dés l’apparition du titre que la provision fera défaut.
Car le premier but de l’effet de complaisance consiste à permettre à un tireur connaissant des difficultés financières d’obtenir d’un banquier du crédit qu’il n’aurait normalement jamais du obtenir avec la complicité d’un tiré. Dans ce cas, l’engagement