Droit

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LA LETTRE DE CHANGE
La lettre de change encore appelée "traite" est définie par l'article L511-1 du Code de
commerce.
Il s'agit d'un titre par lequel une personne dénommée "tireur" donne l'ordre à une
autre personne appelée "tiré" de payer une somme d'argent à une date déterminée au
profit d'un bénéficiaire désigné.
Dés lors que la traite a été acceptée par la personne tirée, l’échéancearrivée, le tireur
la présente pour se faire régler. Il se peut qu’il se heurte alors à un refus de paiement.
Dans ce cas, il existe différents moyens pour tenter d’obtenir ce qui lui est dû.
I. CREATION DE LA LETTRE DE CHANGE
II. CIRCULATION DE LA LETTRE DE CHANGE
III. ACCEPTATION ET AVAL
IV. DENOUEMENT DES LIENS JURIDIQUES NES DE LA LETTRE DE CHANGE

I. CREATION DE LA LETTRE DE CHANGEA. EXIGENCES DE FORME
1. Mentions obligatoires
La lettre de change être un écrit et être présenté selon la norme AFNOR NFK 11-30. Elle
doit contenir :
• la dénomination de lettre de change insérée dans le texte même du titre et
exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre. L’utilisation du terme
« traite » a été admise par la jurisprudence ;
• le mandat pur etsimple de payer une somme déterminée, exprimée en chiffres et
en lettres ;
• le nom de celui qui doit payer (tiré) ;
• l'échéance de la lettre de change, c'est à dire à quelle date, elle doit être payée ;
• le lieu où le paiement doit s'effectuer ;
• le nom de celui auquel le paiement doit être fait ;
• la date et le lieu où la lettre a été créée ;
• la signature, à la main ou par toutprocédé non manuscrit, de celui qui émet la
lettre (tireur).

2. Sanctions des omissions
En principe, les exigences de l'article L.511-1 sont impératives. En l’absence de l'une
d'entre elles, la lettre de change peut valoir mode de preuve (ou encore promesse de payer
émanant du tireur) d'une créance, mais ne vaut pas comme lettre de change. Toutefois, cette
solution doit être nuancée. Eneffet, la loi supplée elle-même l'absence des mentions
suivantes : l'indication de l'échéance, celle du lieu du paiement et celle du lieu du tirage. En
outre, il existe une faculté de régularisation de la lettre de change. Les tribunaux estiment
que sa validité ne s'apprécie qu'au jour de sa présentation au paiement et non au jour de
sa création.
En cas de production de plusieursexemplaires, ceux-ci doivent comporter les mêmes
mentions, signatures et doivent être numérotés.

B. EXIGENCES DE FOND
1. Conditions générales de validité
En tant qu’acte de commerce, la lettre de change doit répondre aux conditions générales de
validité des contrats notamment les conditions touchant à la capacité, au consentement, à
l'objet et à la cause.

2. Nature etcaractères de la provision
La provision est une créance de somme d'argent qui doit exister au plus tard au moment
de l'échéance. Il importe peu que la créance soit de nature civile ou commerciale, elle doit
être égale, au moins, au montant de la lettre de change, être certaine, liquide et exigible.

3. Les droits du porteur de la lettre
a) La lettre de change a été acceptée par le tiréL'acceptation rend actuel et certain le choix du porteur sur la provision. La créance est dans
son patrimoine, il peut en exiger paiement auprès du tiré qui doit s'exécuter.
b) La lettre de change n'a pas été acceptée par le tiré
• Si la lettre de change est arrivée à échéance, le droit du porteur sur la provision est
définitivement fixé. Le tiré ne peut valablement s'acquitter qu'entre les mainsdu porteur.
• Si la lettre de change n'est pas arrivée à échéance, le tireur conserve sa créance et le
tiré peut valablement lui verser le montant de la lettre de change.

II. CIRCULATION DE LA LETTRE DE CHANGE
A. L'ENDOSSEMENT
1. Définition
Il s’agit de la remise du titre, avec signature et mentions au verso de la lettre de change, faite
par le porteur de la traite...
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