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les enjeux de la flexibilite d'une entrpise

7269 mots 30 pages
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TITRE VI
LES PÉNALITÉS, SANCTIONS ET VOIES DE RECOURS
Soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale de Mulhouse le 26 juin 2004 puis modifié suite aux observations du Ministère des Sports

RG

Les dispositions suivantes constituent le règlement disciplinaire de la Fédération Française de
Basketball. Ce règlement est établi conformément à l’article 16 de la loi du 16 juillet 1984, à l’article
1-2° du décret du 7 janvier 2004 et à l’article 7 des statuts de la Fédération. Il est intégré au titre VI des
Règlements Généraux de la Fédération.

LES PÉNALITÉS, SANCTIONS ET VOIES DE RECOURS
Article 601
1. La Fédération a le droit le plus étendu de juridiction sur toutes les personnes physiques et morales relevant de son autorité, conformément à la loi du 16 juillet 1984 modifiée et aux règles de la FIBA.
2. A ce titre, elle peut infliger des pénalités et prononcer des sanctions dans les conditions fixées ci-après. Le présent règlement s’applique sous réserve des dispositions particulières du règlement de lutte contre le dopage.

SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET PÉNALITES
Article 602 - Les différentes sanctions

Les sanctions et pénalités pouvant être prononcées sont les suivantes :
A- à l’encontre d’une association ou société sportive :
1. avertissement
2. blâme
3. rencontres perdues par pénalité
4. pénalités financières
5. forfait général
6. radiation avec ou sans demande d’extension aux Fédérations affinitaires.
7. limitation et/ou encadrement des charges de personnel.
8. interdiction de recrutement pour une équipe.
9. adoption de règles comptables particulières.
B- à l’encontre d’une équipe :
1. avertissement
2. blâme
Saison 2013-2014

101

3. rencontre à jouer ou à rejouer à huis clos et/ou sur terrain neutre
4. perte par pénalité d’une ou de plusieurs rencontres
5. retrait de points comptant pour le classement dans une compétition
6. rétrogradation d’une ou plusieurs divisions
7. refus d’accession à la division supérieure pour

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 L’irruption du droit international dans l’ordre juridique français depuis 1958

 Encore une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui condamne l’Etat français. Au début du mois, la CJUE a condamné la France pour la soumission à l'impôt sur les sociétés, 5 % des dividendes d’une filiale européenne, versés à sa société mère française, alors qu’une société mère est normalement entièrement exonérée. Cette différenciation a été jugée contraire à la liberté d'établissement qui est garantie par le droit communautaire. L’état français n’a plus qu’a s’exécuter.….

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