les formes juridiques des sociétés

2473 mots 10 pages
Les Formes juridiques des sociétés
Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont :
I) les sociétés de personnes :

la société en nom collectif ; la société en commandite simple ; la société en participation.
 Ces sociétés se caractérisent par l'aspect prédominant du facteur personnel "intuitu personae".
II) les sociétés de capitaux :

la société anonyme (SA) ; la société à responsabilité limitée (SARL) ; la société en commandite par actions.

III) les sociétés à réglementation particulière :

les sociétés d'investissement ; les sociétés coopératives d'achat ; les sociétés coopératives de consommation ; les sociétés mutualistes.
En dehors de l'entreprise individuelle, la SA et la SARL sont les deux types de sociétés les plus courants.
La Société Anonyme (S.A)
1) Définition :

Société commerciale dans laquelle les associés, dénommés actionnaires en raison d'un droit représenté par un titre négociable ou action, ne supportent les dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports
2) Caractéristiques :

• Le nombre d’actionnaires ne peut être inférieur à 5.
• Le capital minimum est de 3 millions de DH pour les SA faisant appel public à l’épargne (1) et, 300.000 DH dans le cas contraire.
• Le montant nominal de l’action ne peut être inférieur à 100 DH.
• Les actions en numéraire doivent être libérées lors de la souscription d’au moins le 1/4 de leur valeur nominale. Les actions en nature sont libérées intégralement lors de leur émission.
• Le capital doit être intégralement souscrit; à défaut la société ne peut être constituée.
• La Société jouit de la personnalité morale à partir de son immatriculation au Registre de commerce.
• La société n'a pas de raison sociale mais une dénomination sociale.
• La Direction générale de la société est attribuée de plein droit au président du conseil d’administration , par ailleurs toute nomination d’un directeur général, toute définition de ses

en relation

  • Dossier bac profesionnel commerce
    616 mots | 3 pages
  • Statistique sur les grandes surafces au maroc
    2280 mots | 10 pages
  • Cas pratique droit de la construction
    1729 mots | 7 pages
  • Ben and jerry
    2073 mots | 9 pages
  • Les formes juridiques
    372 mots | 2 pages
  • Faykadiri
    703 mots | 3 pages
  • Swot maroc
    47994 mots | 192 pages
  • Droit
    1653 mots | 7 pages
  • création d'entreprise
    3466 mots | 14 pages
  • SA droit des société
    4885 mots | 20 pages
  • LES STATUTS JURIDIQUES
    679 mots | 3 pages
  • Les formes juridiques
    1995 mots | 8 pages
  • Les sociétés anonymes
    3306 mots | 14 pages
  • Société anonyme
    3525 mots | 15 pages
  • La société anonyme
    692 mots | 3 pages