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Les juridictions françaises

721 mots 3 pages
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PARTIE 1 : L’ORGANISATION JUDICIAIRE
Chapitre 1 : Les juridictions françaises
Introduction
Les juridictions françaises sont des organes chargés de rendre la justice c’est à faire appliquer les règles
Il existe deux familles de juridictions :
Juridiction judiciaire
Juridiction administrative

I. Juridiction judiciaire

La juridiction judicaire est composée de 2 subdivisions : * Juridiction pénale * Juridiction civile

A) Juridiction Pénale

Infraction du code pénal qui est divisé en deux :
-Juridiction d’instruction
-Juridiction de jugement

a) Juridiction d’instruction au 1er degré

Rôle d’instruire l’affaire, composé d’un juge d’instruction :
Il mène donc l’enquête à l’aide de moyens (services de police, écoute tél…) pour un durée de l’affaire aléatoire.

Durant l’affaire, le JI peut prendre des mandats : * Mandat de comparution * Mandat d’amener * Mandat de dépôt * Mandat d’arrêt A la fin de l’affaire, le JI rend une ordonnance de clôture puis averti toutes les personnes concernées (ministère publique, parquet…) Il rend alors sa décision : * Ordonnance de renvoi * Ordonnance de non-lieu

b) Juridiction de jugement au1er degré

L’infraction doit réunir éléments : * Eléments légales : loi sur les types d’agissement commettant une infraction dans le CP * Eléments matériels : L’agissement doit être fautif (omission ou commission) * Eléments morals : L’agissement doit être fait consciemment mais pas sous la contrainte (ex : maladie psychiatrique

Trois types de tribunaux :

* LE TRIBUNAL DE POLICE : La contravention est une infraction d’ordre de 38 à 3000€ et/ou une peine de prison allant jusqu'à 2 mois. Si petites contravention TRIBUNAL DE PROXIMITE

* LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL : (1 président + 2 assesseurs)
Le délit est une infraction plus importante avec 10 ans prison minimum et/ou une amande.

* LA COUR D’ASSISE : (le jury = 3 magistrats pros + 9

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