Commentaire de l’arrêt CE, 9 avril 2008, M. A.

Introduction

Une décision transfère M. A., détenu, de la maison d’arrêt de Fresnes au centre de détention de Caen (établissements pour peines).

M. A forme un REP contre cette décision en vue d’obtenir son annulation. Il assortit ce recours au fond d’une demande de suspension, sur le fondement de l’article L. 521-1 du CJA (référé-suspension). Par ordonnance du 19 juillet 2007, le juge des référés du TA de Paris rejette sa demande de suspension, considérant que la décision attaquée est une mesure d’ordre intérieur. M. A se pourvoit en cassation contre cette ordonnance devant le CE (art. L. 523-1 du CJA : les ordonnances rendues sur le fondement de l’article L. 521-1 du CJA le sont en dernier ressort).

Pour savoir s’il doit ou non casser l’ordonnance, le CE doit s’interroger sur la recevabilité de la demande en suspension, laquelle dépend de la recevabilité du REP (si REP recevable, la demande en RS l’est aussi, l’ordonnance est annulée ; raisonnement symétrique). Pour cela, il sied de déterminer si la décision litigieuse est ou non une mesure d’ordre intérieur. Si tel est le cas, le recours est recevable. Si non, il ne l’est pas. La question est donc de déterminer si une décision emportant changement d’affectation d’un détenu, le transférant d’une maison d’arrêt à un établissement pour peines, est ou non une décision faisant grief.

Le 9 avril 2008, le CE répond négativement. Il considère en effet que la décision litigieuse est une mesure d’ordre intérieur (§I). Ce faisant, il confirme que certaines décisions de l’administration demeurent, malgré la récente évolution jurisprudentielle, à l’abris de toute annulation par le juge de l’excès de pouvoir (§II).

I – L’assimilation de la décision litigieuse à une mesure d’ordre intérieur

A – L’insuffisante importance des effets de la mesure ( S’agissant des détenus, il est certes des décisions de changement d’affectation qui ne sont pas