Loi du 15 mai 2001 : Nouvelles régulations économiques
Loi du 4 aout 2008 : loi de modernisation de l'économie
→ en faveur de la croissance, de l'emploi et du pouvoir d'achat, L'objectif principal est de soutenir durablement la croissance française, dans un contexte international difficile.
→ simplifier la vie des entrepreneurs et favoriser le développement des entreprises
Loi du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
Loi du du 15 juin 2010 : entrepreneur individuel à responsabilité limitée
→ séparation entre un patrimoine personnel et professionnel. protection des biens personnels en cas de faillite
Loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle
Loi du 17 mai 2011 : simplification et amélioration du droit des sociétés

Société : La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.
Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.

EIRL : entreprise individuelle à responsabilité limité :
Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale.
Ce patrimoine est composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle. Il peut comprendre également les biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, utilisés pour l'exercice de son activité professionnelle et qu'il décide d'y affecter. Un même