COMPTE RENDU DE LA SEMAINE JURIDIQUE Document | Titre | Source | Date | Contenu | 1 | Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée | Net iris #479 | 26/03/2012 | Un entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine sans la création d’une personne morale.Cette réforme explique que le patrimoine personnel est le gage des créanciers personnels de l’entrepreneur tandis que le patrimoine professionnel constitue le gage des créanciers professionnels ; | 2 | Régime d’imposition des droits d’auteur. | | 26/03/2012 | Les produits des droits d’auteurs perçus par les écrivains et compositeurs intégralement déclarés par les tiers sont eux soumis à l’impôt sur le revenus dans la catégorie traitements et salaires mais peuvent désormais s’ils en manifestent la volonté par note écrite (donc sur option express) se placer sous la catégorie des bénéfices non commerciaux. | 3 | Majoration exceptionnelle de l’IS. | | 30/03/2012 | Etant donné la conjoncture économique française , le gouvernement a instauré une majoration exceptionnelle de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui réalisent un certain chiffre d’affaires ( plus de 250 millions d’euros) . Elles contribuent à 5% de l’impôt dur les sociétés calculé sur leur résultat imposable à taux mentionné. | 4 | Abus dans la liberté d’expression accordée à tout salarié. | | 28/03/2012 | Le salarié peut être licencié pour faute lorsqu’il y a abus de la liberté d’expression en tenant des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs envers le chef d’entreprise. | 5 | Mesures de simplification et d’amélioration de la qualité du droit . | | 28/03/2012 | Le député Warsmann est à l’origine de quatre propositions de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit , notamment dans la simplification des démarches administratives, mais aussi de la vie sociale des entreprises ( seuil d’effectif, modulation du nombre d’heures, définir le statut de